Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/07363

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/07363 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ZO ______________________ MINUTE N° 24/00618 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me FAURE Copie certifiée conforme délivrée à : - SARL IHU le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA COLONNE AFFAIRE", agissant par son syndic, la SAS TERRES ET MAISON GESTION, ayant son siège social sis 31 rue des Quatre Vents 67160 WISSEMBOURG 106 Avenue de Strasbourg 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163 DEFENDERESSE : S.A.R.L. IHU 75 rue de Lourmel 75015 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Septembre 2024 Premier ressort, OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions Attendu que dans l’assignation qu’elle a faite délivrer le 13 août 2024 à la société IHU, la société TERRES et MAISONS GESTION, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du 106 avenue de Strasbourg à Illkirch Graffenstaden, expose que : - l’immeuble a été donné à bail commercial à une société ADAGIO ; - la SARL IHU est propriétaire de 4 lots correspondant à 2 appartements et 2 emplacements de stationnement ; - ce copropriétaire a cessé de régler les charges de sorte qu’après apurement des charges pour les années 2020, 2021 et 2022, au 22 mai 2024, son solde est débiteur de 8.959,24 euros ; Que le syndicat des copropriétaires sollicite en conséquence la condamnation de la SARL IHU à lui verser cette somme, outre le bénéfice de l’exécution provision du présent jugement, les intérêts de droit à compter du 13 août ainsi que 1.500 euros du chef des préjudices résultant de la résistance abusive et une indemnité de procédure de 1.200 euros ; Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile ; Qu'à l’audience du 4 septembre 2024, la défenderesse n’était présente ni représentée ; que le syndic a été entendu en ses observations à l’issue desquelles le jugement a été mis à disposition à partir du 25 septembre ; SUR CE Attendu que la demanderesse produit aux débats les justificatifs du principe et du montant de la créance qu’elle revendique ; que la SARL IHU sera donc condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 8.959,24 euros ; Attendu, pour ce qui est de la demande faite au titre d’une résistance abusive, que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère abusif du refus de régler les charges de copropriété ; que le syndicat sera donc débouté de ce chef de demande ; Qu'il y a lieu d’ordonner l’exécution provision du présent jugement ; Qu'il est par ailleurs inéquitable de laisser au syndicat les frais non compris dans les dépens, de sorte que la SARL IHU sera condamnée à régler une indemnité de procédure de 600 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONDAMNE la SARL IHU à régler à la société TERRES et MAISONS GESTION, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du 106 avenue de Strasbourg à Illkirch Graffenstaden, la somme de 8.959,24 euros (huit mille neuf cent cinquante-neuf euros et vingt-quatre cents) outre les intérêts de droit à compter de la signification du présent jugement ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; ORDONNE l’exécution provision du présent jugement ; CONDAMNE la SARL IHU à régler au syndic, ès qualités, une indemnité de procédure de 600 euros (six cents euros) ; CONDAMNE la SARL IHU aux dépens. Fait à Illkirch Graffenstaden le 25 septembre 2024 Le Greffier Le Président Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY