Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/04732

N° RG 23/04732 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4P2 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54A N° RG 23/04732 N° Portalis DBX6-W- B7H-X4P2 Minute n°2024/ DU 21 Novembre 2024 AFFAIRE : [Z] [B] [I] [C] C/ SARL SGT Grosse délivrée le à SELARL BARDET & ASSOCIES AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [Z] [B] née le 03 Novembre 1993 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [I] [C] né le 28 Mars 1993 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL SGT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 31 mai 2023 par Madame [Z] [B] et par Monsieur [I] [C] à l’encontre de la SARL SGT ; Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 27 octobre 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION pour y procéder ; Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 juillet 2024 aux fins de prorogation de la mission de médiation pour une durée de 3 mois ; Vu le courriel de Maître Angéline CHAMPANHET, médiatrice désignée par BORDEAUX MÉDIATION, informant que les parties ont trouvé un accord au conflit qui les oppose ; Vu les conclusions de désistement de Madame [Z] [B] et de Monsieur [I] [C] reçues au Greffe par RPVA le 02 octobre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL SGT reçues au Greffe par RPVA le 07 novembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [Z] [B] et de Monsieur [I] [C] à l’égard de la SARL SGT en raison d’un accord intervenu entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [Z] [B] et de Monsieur [I] [C] à l’encontre de la SARL SGT ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 21 Novembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT