Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 23/08294

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08294 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBIY S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES Représentant : Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 C/ S.C.C.V. COURS BRIAND Représentant : Me Bertrand COURRECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0465 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Rejette de la demande de jonction avec le RG 24/9670, trop tardive, car introduite plus d'un an après la présente instance. L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Bertrand COURRECH, Me Claude VAILLANT