Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/02138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat du siège désigné par le Président Dossier N° RG 24/2138 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 STATUANT SUR UNE MESURE DE CONTENTION REQUERANT M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [5] - SITE [Localité 2] [Adresse 6] PATIENT HOSPITALISE Mme [E] [P] EPSM [5] Représentée par Maître Matthieu STAELEN, avocat commis d’office MESURE DE PROTECTION Mme [W] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] AUTRE PARTIE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE COMPOSITION MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, GREFFIER : Louise DIANA Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu la requête du Directeur de l’EPSM de [5] enregistrée au greffe du magistrat du siège le 26 novembre 2024 à 13h24, saisissant le magistrat du siège afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de contention, Vu l’absence de demande d’audition du patient, Vu l’avis écrit de Madame la procureure de la République, Vu les observations écrites de Maître STAELEN représentant le patient. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [E] [P] [S] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 4 juillet 2024 et d’une mesure de contention initiée le 22 novembre 2024 à 18h54, arrêtée le 23 novembre 2024 à 09h00, reprise le 23 novembre 2024 à 23h10, arrêtée le 24 novembre 2024 à 05h10 et enfin reprise le 25 novembre 2024 à 18h54. De sorte que le magistrat du siège devait être saisi avant le 26 novembre 2024 à 23h00 et doit rendre sa décision avant le 27 novembre 2024 à 23h00. Par requête datée du 26 novembre 2024 à 13h24, le directeur de l’établissement public de santé mentale de [5] a sollicité le maintien de la mesure de contention dont [E] [P] [S] fait l’objet. [E] [P] [S] n’a pas demandé son audition. [E] [P] [S] a demandé l’assistance de Me STAELEN, qui a fait valoir les observations suivantes : - l’absence de transmission des docuements relatifs à la mesure d’isolement - l’absence de décision motivée du psychiatre justifiant d’avoir revours à la mesure exceptionnelle de la contention - l’absence d’information du directeur au magistrat du siège du renouvellement de la mesure de contention dans les délais légaux - l’absence de justification quant à la nécessité de poursuivre à titre exceptionnel la mesure de contention Par mention écrite le ministère public a fait connaître son avis tendant à l’absence d’opposition au maintien de la mesure de contention. MOTIFS DE LA DÉCISION L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. En l’espèce, par courrier du 25 novembre 2024, le directeur de l’établissement a informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure de contention dont [E] [P] [S] fait l’objet. Par mail envoyé le 27 novembre 2024 à 12h02, les pièces relatives à la mesure d’isolement dont [E] [P] [S] fait également l’objet ont été communiquées à son conseil. En l’espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que [E] [P] [S] est une patiente qui présente un contexte de catatonie agitée résistante avec agitation psychomotrice et comportement imprévisibble. Elle tient aussi un discours délirant de persécution avec irsque de passage à l’acte hétéroagressif. Des mesures alternatives pour éviter le recours à cette mesure de contention ont été tentées à savoir une intervention verbale, une désescalade et une pacification, la prise de médicaments, un entretien avec un soignant et la mise en place de temps calmes dans un espace d’apaisement. Il existe donc un risque de dommage imminent pour [E] [P] [S] ou autrui et sa contention apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque. Il apparait donc que c’est par une décision motivée qu’est justifié le reoucrs à la contention dont [E] [P] [S] fait l’objet de même que son renouvellement dont la nécessité est établie par le certificat du docteur [U] du 26 novembre 2024 notamment et la réalisation d’évaluation psychiatrique toutes les 12 heures, ainsi qu’une évaluation somatique une fois par jour. Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé. PAR CES MOTIFS, Le magistrat du siège statuant en matière civile, contradictoirement, sur requête selon la procédure écrite, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISE le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet [E] [P] [S]. Le 27 novembre 2024 à heures Le magistrat du siège, La présente ordonnance a été notifiée directeur d’établissement de santé par courriel le 27 novembre 2024 à .........h......., La présente ordonnance a été transmise au directeur de l’établissement de santé pour notification de l’ordonnance au patient par remise d’une copie et des voies de recours par courriel le 27 novembre 2024 à .........h......., La présente ordonnance a été notifiée au conseil du patient par courriel le 27 novembre 2024 à .........h......., La présente ordonnance a été notifiée au tiers demandeur par courriel le ..................... à ................ heures, La présente ordonnance a été notifiée au tuteur/curateur du patient par courriel le 27 novembre 2024 à .........h......., La présente ordonnance a été notifiée à Madame la procureure de la République par courriel le 27 novembre 2024 à .........h......., Le greffier, ---------------------------------------------------------------- RÉCÉPISSÉ M. [P] [S] [E] reconnait avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 27/11/2024 le concernant, et des voies de recours le (date) : à (heure) : signature de l’intéressé(e) récépissé à retourner signer par l’intéressé(e) au greffe du juge des libertés et de la détention de Lille par courriel : [Courriel 3]