Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/00112

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 12 Septembre 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09 Juillet 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00112 du rôle général,dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00113 du rôle général, dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00112 du rôle général Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00114 du rôle général, dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00141 du rôle général, dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00142 du rôle général, dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00143 du rôle général et dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00144 du rôle général ENTRE : La S.C.I. DU BEL AIR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me WEIMANN substituant Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 92 Assignant en référé suivant exploits de la SELARL COMEXOM-KALIACT 80, Commissaires de Justice Associés à AMIENS, en date du 06 Octobre 2023 et du 21 novembre 2023, de la SCP JEZEQUEL GRUEL et Associés, Commissaires de Justice Associés à PARIS, en date du 09 octobre 2023 et du 21 novembre 2023, de la SELARL KALIACT 62, Commissaires de Justice à BETHUNE en date du 09 octobre 2023 et de la SELARL ACR Huissiers, Commissaires de Justice Associés à CAEN en date du 22 novembre 2023, d'une ordonnance de Référé du tribunal judiciaire d'AMIENS, en date du 22 Mai 2023, enregistré sous le n° 23/00088. ET : Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 9] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003038 du 14/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représenté par Me COINTE substituant Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8] Monsieur [U] [V] [Adresse 7] [Localité 5] La S.A.R.L. IDEAL PNEU, représentée par son gérant, Monsieur [D] [O], domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 10] [Localité 6] Représentés par Me COINTE substituant Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDEURS au référé. Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre. Après avoir entendu : - en leurs observations sur le désistement Me [F] et Me [W] L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. Par ordonnance de référé rendue le 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens, a : - constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée dans le bail liant la SCI du Bel Air et la société Idéal Pneu à la date du 14 novembre 2022 ; - débouté M. [X] [P] de sa demande de délai de grâce ; - ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la Sarl Idéal Pneu et de tout occupant de son chef du local commercial situé à [Localité 11] (Somme), [Adresse 2] à compter de la signification de l'ordonnance avec, en cas de besoin, le concours de la force publique et l'assistante d'un serrurier ; - condamné solidairement la Sarl Idéal Pneu, M. [D] [O] et M. [X] [P] au paiement d'une provision de 12.122,78 euros correspondant à la dette locative due au titre de la période allant du mois d'août 2022 au 4 avril 2023 comportant 812,39 euros de frais ; - condamné solidairement la Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [P] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle de 966,83 euros à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux avec restitution des clés ; - condamné in solidum la Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [P] aux dépens comportant notamment les frais de commandement de payer, de dénonciations et d'assignation ; - condamné in solidum la Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [P] à verser à la SCI du Bel Air la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire du 18 mai 2022 de M. [V] en sa qualité de caution les sommes de : * 12 122,78 euros correspondant à la dette locative due au titre de la période allant du mois d'août 2022 au 4 avril 2023 comportant 812,39 euros de frais ; * 966,83 euros au titre de l'indemnisation d'occupation à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux avec restitution des clés ; * 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comportant notamment les frais de commandement de payer, de dénonciation et d'assignation. La Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [V] ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 14 juin 2023. Suivant actes de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023 (RG 23/00112), du 9 octobre 2023 (RG 23/00113 et RG 23/00114), du 21 novembre 2023 (RG 23/00141, RG 24/00142, RG 23/00143 et RG 23/00144) la SCI du Bel Air a fait assigner la Sarl Idéal Pneu, M. [O], M. [V] et M. [K] à l'audience du 11 janvier 2024 devant la juridiction du premier président au visa de l'article 526 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer M. [V] irrecevable en son appel incident en application des dispositions des articles 550 du Code de procédure civile et L641-9 du Code de commerce ; - ordonner la radiation du rôle de l'instance d'appel enrôlé sous le numéro RG 23/02012 l'opposant à la Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [V] ; - condamner in solidum la Sarl Idéal Pneu, M. [O] et M. [V] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Chivot Soufflet, avocats aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. L'affaire ayant fait l'objet de plusieurs renvois a été évoquée à l'audience du 12 septembre 2024, le conseil de la SCI du Bel Air indiquant qu'il se désiste de toutes ses demandes. SUR CE, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures ouvertes sous les numéros RG 23/00112 à 23/00114 et RG 23/00141 à 23/00144 et de dire que l'instance est reprise sous le seul numéro RG 23/00112. Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il y a donc lieu de constater le désistement de la SCI du Bel Air et de dire qu'il est mis fin à l'instance, ce à quoi les autres parties ne s'opposent pas. Enfin, il ya lieu de mettre les dépens à la charge de la SCI du Bel Air. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la jonctions des procédures ouvertes sous les numéros RG 23/00112 à 23/00114 et RG 23/00141 à 23/00144 qui seront reprises sous le seul numéro RG 23/00112 ; Constatons qu'il est mis fin à l'instance devant la juridiction du premier président ; Laissons les dépens à la charge de la SCI du Bel Air. A l'audience du 26 Septembre 2024, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme CHAPON, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,