Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/04050

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.33.11 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/04050 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXJU ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Valérie REDON-REY Copie certifiée conforme délivrée à : - Madame [Y] [E] - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Réputé contradictoire DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] épouse [R] née le 22 Avril 1968 à MULHOUSE (68100) 6 rue Antoine Becquerel 67380 LINGOLSHEIM représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 376 DEFENDERESSE : Madame [Y] [E] 3 Avenue Robert Schuman Etage 1 67380 LINGOLSHEIM non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Charlene BOSCH, greffier lors de l'audience Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Juillet 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Septembre 2024 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion • EXPOSE DU LITIGE : Madame [Z] [R], née [H] a donné à bail à Madame [Y] [E] un appartement à usage d’habitation situé au 3 avenue Robert Schuman, 67380 LINGOLSHEIM par contrat du 2 avril 2023, pour un loyer mensuel de 445 € et 35 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [R], née [H] a fait signifier, le 9 février 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 920 €. Elle a ensuite fait assigner Madame [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 3 juillet 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Z] [R], née [H], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance et demande au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [Y] [E],condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 720 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 22 avril 2024 par dépôt à l'étude, Madame [Y] [E] n’est ni présente ni représentée. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience, les services de la préfecture ayant informé le Tribunal par courrier électronique en date du 27 juin 2024, qu’ils n’ont pas été en mesure de rencontrer Madame [E]. L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 29 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, Madame [Z] [R], née [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" L’article 24 V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative." Toutefois, il convient de rappeler que depuis le 27 juillet 2023, l'octroi de délais de paiement ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire. En effet, l'article 24 VII prévoit désormais que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges". En l'espèce, le défenderesse n’a pas comparu devant la juridiction et aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire n’a été formulée. En outre, même si la reprise intégrale du loyer courant ressort du décompte produit, le tribunal ne dispose d’aucune information sur la situation de Madame [E] et sur sa capacité à régler la dette locative. Aussi, il n’y a pas lieu d’accorder d’office des délais de paiement, étant rappelé qu’en tout état de cause, ces délais n’auraient pas suspendu les effets de la clause résolutoire. Le bail conclu le 2 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 février 2024, pour la somme en principal de 1 920 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (Avis, 3ème Civ ; 13 juin 2024 ; pourvoi n° 24-70.002), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 9 avril 2024. L’expulsion de Madame [Y] [E] sera ordonnée, en conséquence. En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Madame [Y] [E] de saisir en temps utile : - le juge des référés (avant commandement de quitter les lieux), par assignation, ou - le juge de l'exécution (après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat, et ce afin d'obtenir des délais d'évacuation dans le cadre de la mesure d'expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement :Madame [Z] [R], née [H] produit un décompte démontrant que Madame [Y] [E] reste devoir la somme de 720 € à la date du 5 juillet 2024. La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 720 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Sur les demandes accessoires :Madame [Y] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [Z] [R], née [H], Madame [Y] [E] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 avril 2023 entre Madame [Z] [R], née [H] et Madame [Y] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 3 avenue Robert Schuman, 67380 LINGOLSHEIM sont réunies à la date du 9 avril 2024, ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [Z] [R], née [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, CONDAMNE Madame [Y] [E] à verser à Madame [Z] [R], née [H] la somme de 720 € (décompte arrêté au 5 juillet 2024, incluant l'échéance pour le mois de juillet 2024 pour un montant total de 480 €), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, CONDAMNE Madame [Y] [E] à verser à Madame [Z] [R], née [H] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, CONDAMNE Madame [Y] [E] à verser à Madame [Z] [R], née [H] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [Y] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION