Tribunal judiciaire, 17 novembre 2024. 24/03496

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Mélanie COSSU, N° dossier: N° RG 24/03496 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRBW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique AUTORISATION DE POURSUITE DE LA MESURE D'ISOLEMENT Rendue le 17 Novembre 2024 Mélanie COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 14 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte : Monsieur [K] [W] né le 17 Mai 1996 à [Localité 1] représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée cosignée par les docteurs [T] [J] et [P] [C] [H] en date du 14 novembre 2024 à 16 H 34 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [K] [W] à compter du 14 novembre 2024 à 16h34 ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [W] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [G] du 17 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [K] [W] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 17 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [K] [W]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier BARTHELEMY DURAND, depuis le 14 novembre 2024. Monsieur [K] [W] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 14 novembre 2024 à 16h34. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Stéphanie RACLET-JOSSE représentant Monsieur [K] [W] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L'avocat du patient soutient qu'il n'est produit aucun certificat médical en date du 16 novembre 2024 et qu'il n'est pas permis d'établir si des évaluations ont bien eu lieu toutes les douze heures. Or, il ressort de chaque décision de prolongation de mesure et des termes du mail de saisine que les praticiens attestent que " l'état de santé du patient et la nécessité de maintenir la mesure ont été évalués toutes les 12 heures depuis le début de cette mesure". Par ailleurs, la motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. En tout état de cause, malgré une relance auprès de l'établissement, le formulaire d'information au patient n'a pas été transmis. Toutefois, un avocat a été désigné et a pu formuler des observations écrites dans son intérêt ce qui exclut tout grief. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Il convient donc de rejeter les moyens d'irrégularité soulevés. Sur le fond: Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits.Il ressort en effet de la décision initiale du 14 novembre 2024 que "la patient est sub sthénique, conventionné aux urgences acec agitation psychomotrice, il est imprévisible et le potentiel de passage à l'acte hétéro agressif est présent". Aux termes de la dernière décision de prolongation du 17 novembre 2024 à 08h23, il est noté que le patient présente toujours un risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité ; AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [W] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 17 Novembre 2024 21h43. Le juge Mélanie COSSU, Vu au parquet le le procureur de la République