Cour de cassation, 27 janvier 2016. 16-80.486

N° R 16-80.486 FS-N N° 776 VD1 27 JANVIER 2016 NON-LIEU A STATUER M. GUERIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la requête de M. [P] [S], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure le concernant qui serait suivie devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu qu'aucune procédure pénale concernant M. [S] n'est actuellement suivie devant la cour d'appel de Montpellier ; D'où il suit que la requête en suspicion légitime est sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerin président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stéphan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.