Cour de cassation, 20 mai 2008. 07-13.270

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville n° 4 du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre M. X... et les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé que l' action des copropriétaires était fondée sur le fait incontesté que le syndicat avait perçu les sommes nécessaires à la remise en état des cloisons, pour partie en 1983 puis en exécution de l' arrêt du 2 juillet 1997, mais qu' il n' avait jamais fait réaliser les travaux correspondants si bien que leur trouble de jouissance se poursuivait, la cour d' appel sans modifier l' objet du litige, répondant aux conclusions et motivant sa décision, a retenu à bon droit que l' action introduite le 4 juillet 2002 n' était pas prescrite ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; Et attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles à payer à M. Albert Z..., à M. Mamy A... B..., à Mme Harivona Lydia B..., à M. Mahery Nirina B..., à M. Robert C..., à Mme V..., à M. Patrick D..., à Mme Martine E..., épouse D..., à M. Claude F..., à Mme Martine G..., épouse F..., à M. Marc H..., de Mme Marie I..., épouse H..., à Mme Paule J..., à M. Jacques K..., à Mme Rebeka L..., épouse K..., à Mme Baya Kadri M..., à M. Mustafa N..., à M. David O..., à Mme Nathalie Z..., épouse O..., à M. André P..., à M. Michel Q..., à Mme Annie R..., épouse Q..., à M. S..., à Mme S..., à M. Jean- Marie T..., à M. Artur U... W..., à Mme Maria de Lourdes BB..., épouse U... W..., à M. Raymond XX..., à M. Joseph Z..., à Mme Inès YY..., épouse Z..., à M. Yves ZZ..., à Mme Christiane AA..., épouse ZZ..., la somme de 100 euros chacun ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.