Cour d'appel, 06 juin 2023. 22/03154

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/03154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OITA Société [3] venant aux droits de la SOCIÉTÉ [4] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 30 Mars 2022 RG : 18/00719 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 06 Juin 2023 APPELANTE : Société [3] [Adresse 8]' [Adresse 5] [Localité 1] représentant :Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [7] TSA 61021 [Localité 2] * * * Attendu que le 27 AVRIL 2022, Société [3] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [7] ; Qu'en l'espèce, la société [3] , par courrier de son Conseil, Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS en date du 26 mai 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2022, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la société [3] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la Société [3] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/03154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OITA 2/2