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Tribunal Administratif de Paris, 30 septembre 2022. 2219633

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2219633

Date de décision :

30 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier causé par la rupture de son contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, par une décision de l'agence numérique et de la santé du 12 septembre 2022. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 30 septembre 2022. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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