Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-20.159

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculturede Charente Maritime et autre Requête n° : 1476/22 Ordonnance : 90701 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la société Syndex, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-20.159 formé le 11 août 2022 par la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 29 mars 2023, le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex se sont désistés de leur requête en radiation en raison des règlements substantiels intervenus. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.159. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski