Cour de cassation, 25 juin 1997. 96-60.242

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 96-60.242 et Z 96-60.252 formés par l'Imprimerie Didier O..., dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 2 et 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit: 1°/ de M. Jean-Paul J..., 2°/ de M. Jacques E..., 3°/ de M. Jean-Claude S..., 4°/ de M. Stéphane Y..., 5°/ de M. Yves T..., 6°/ de M. Jacques Z..., 7°/ de M. Daniel A..., 8°/ de M. Gérard Q..., 9°/ de M. Jean L..., 10°/ de M. Gérard K..., 11°/ de M. Thierry B..., 12°/ de M. Bernard C..., 13°/ de M. Patrick H..., 14°/ de Mme Michelle R..., 15°/ de M. Jean-Luc D..., 16°/ de M. Jacques I..., 17°/ de M. Mohamed N..., 18°/ de M. Gilbert F..., tous domiciliés Imprimerie Didier O..., dont le siège est ..., 19°/ de M. Jean-Claude P..., demeurant ..., 20°/ de M. Gérard M..., demeurant ..., 21°/ de M. G... Sevre, demeurant ..., Le Val Saint-Germain, 91530 Saint-Cheron, 22°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Imprimerie Didier O..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-60.242 et Z 96-60.252 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-60.252 (jugement rectificatif) : Vu les articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements, qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré, sont nuls s'il n'est pas établi, par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont, en fait, été observées ; Attendu qu'ayant rendu un premier jugement ne comportant pas le nom du juge ayant délibéré, le tribunal d'instance, par le jugement attaqué, a rectifié ce jugement en retenant qu'il résulte du dossier que c'est une simple erreur matérielle qui affecte la décision ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce du dossier il se fondait pour déterminer la composition de la juridiction lors du délibéré, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n P 96-60.242 : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonne (jugement rectificatif), et, par voie de conséquence, le jugement rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par ce même tribunal (jugement rectifié); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.