Cour de cassation, 17 décembre 2002. 01-15.588
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-15.588
Date de décision :
17 décembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé le 17 juillet 2001, contre un jugement rendu le 10 avril 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro U 01-13.177, a formé, le 21 septembre 2001, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Q 01-15.588 ; que ce second pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 septembre 2001 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
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