Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/04813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 25 Février 2025 N° RG 24/04813 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSDV N° Minute : 25/52 AFFAIRE [M] [K] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 4] [Localité 8] Comparant AUTRES PARTIES Madame [O] [L] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 8] Comparant Monsieur [N] [L] [Adresse 4] [Localité 8] Comparant PARTIES INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE De la relation de Mme [O] [L] et de M. [I] [R] est issu M. [N] [L], né le [Date naissance 5] 1997. Mme [O] [L] et M. [M] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 8]. Par acte notarié en date du 14 juin 2023, M. [N] [L] a consenti à son adoption simple par M. [M] [K]. Mme [O] [L] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant. Par requête déposée le 4 octobre 2023, M. [M] [K] sollicite que soit prononcée l'adoption simple de M. [N] [L]. Le procureur de la République a émis le 28 mai 2024 un avis écrit réservé à la requête en adoption en raison de l'absence d'information donnée au père biologique de l'adopté. L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle ont comparu M. [M] [K], M. [N] [L] et Mme [O] [L]. M. [M] [K] réitère sa demande d'adoption simple. Il expose qu'il a rencontré la mère de l'adopté alors que celui-ci était âgé de quatre ans et qu'il l'a toujours considéré comme son fils. M. [N] [L] réitère son consentement à l'adoption. Il confirme son souhait d'être adopté par M. [M] [K] qu'il considère comme son père depuis sa petite enfance. Il précise avoir pu informer son père biologique, avec lequel il a peu de relations, de cette démarche. Mme [O] [L] réitère son consentement à l'adoption et confirme les déclarations de son fils. Le ministère public a émis un avis favorable à la demande au vu des explications fournies. La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption simple de M. [N] [L] Né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] Par M. [M] [K] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adopté portera le nom de famille [J], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 4 octobre 2023, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté n° 311 dressé le 11 février 1997 par l'officier de l'état civil de [Localité 9] ; signé le 25 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT