Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/03537

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03537 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRKS MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 21 Novembre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 18 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [C] né le 18 Octobre 1990 à [Localité 1] non comparant, représenté par Me Valerie MOREL avocat au barreau de l'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [O]en date du 18 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [K] [C] à compter du 18 novembre 2024 à 16H49; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 20 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [C] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [F] VIGNE du 20 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [K] [C] doit être prolongée Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 20 novembre 2024 ; Vu les conclusion de l'avocat de Monsieur [K] [C], EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [C] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN, depuis le 18 novembre 2024. Monsieur [K] [C] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 novembre 2024 à 16H49. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [R] [I], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. . L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient. Monsieur [K] [C] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 16 novembre 2024 au Centre Hospitalier Sud Francilien à la suite d'une instabilité psychomotrice , hétéroagressivité physique et verbale, délire mystique et de persécution dans un contexte de consommation de substances psychoactives. Placé à l'isolement depuis le 18 novembre 2024 à 16h49, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 20 novembre 2024 à 10 heures 00 que le patient "est de contact étrange, imprévisible , délire de persécution et désorganisation idéo-affective massive" ; que le patient présente un état clinique instable , tendu, désorganisé, une méconnaissance de ses troubles et un risque de passage à l'acte hétéro-agressif (certificat médical en date du 19 novembre 2024 à 22h00). De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [C] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 21 Novembre 2024 à 15 heures ; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République