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Tribunal Administratif de MELUN, 09 novembre 2022. 2201554

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2201554

Date de décision :

9 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut d'étudiant à celui de commerçant. Par mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 9 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,

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