Cour d'appel, 20 décembre 2023. 20/00444

ORDONNANCE N° [O] C/ [P] CD/VB/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 20/00444 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HT67 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF PARTIES EN CAUSE Madame [G] [O] exerçant sous la dénomination commerciale du Domaine de l'Estran née le 31 Décembre 1967 à [Localité 7] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS, qui a dégagé sa responsabilité professionnelle APPELANTE ET Madame [I] [P] née le 13 Juin 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me DENYS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 22 Novembre 2023 devant Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état et de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 décembre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, juriste assistante . PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 20 décembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière. DECISION Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Abbeville a condamné Mme [G] [O], exerçant sous la dénomination commerciale du Domaine de l'Estran (ci après, Mme [O]) à payer à Mme [I] [P], avec exécution provisoire, les sommes de 122,60 euros, de 4 448,69 euros, de 500 euros et celle de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 31 janvier 2020, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions d'incident du 21 avril 2020, Mme [P] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 526 du code de procédure civile exposant que Mme [O] n'a pas exécuté le jugement et a sollicité la condamnation de cette dernière au paiement de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 25 novembre 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel. Par courrier du 17 août 2023, le greffe a demandé aux parties de faire valoir leurs observations quant à la péremption de l'instance susceptible d'être encourue. Par message RPVA du 18 août 2023, le conseil de Mme [O] a indiqué avoir dégagé sa responsabilité dans ce dossier. Il a également reconnu qu'aucune diligence n'a été effectuée afin d'éviter la péremption de l'instance. Mme [P] n'a pas conclu sur incident. L'affaire a été évoquée lors de l'audience d'incident du 22 novembre 2023. SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire. En l'espèce aucun acte n'a été accompli par l'appelante depuis l'ordonnance de radiation du 25 novembre 2020. Il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS' Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/00444 et le dessaisissement de la cour ; Condamne Mme [G] [O], exerçant sous la dénomination commerciale du Domaine de l'Estran, aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT