COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 14 décembre 2022. 22LY02493

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Ricamarie a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole du 27 juin 2019, en tant que ce plan local d'urbanisme classe la parcelle cadastrée section en zone agricole A. Par un jugement no 2100016 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) de déclarer recevable et bien fondée sa demande tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de La Ricamarie en tant qu'il a classé sa parcelle en zone agricole ; 2°) d'annuler, en conséquence et dans cette mesure, le plan local d'urbanisme de la commune de La Ricamarie ; 3°) d'enjoindre à Saint-Etienne Métropole de procéder au reclassement en zone urbanisée de la parcelle dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ricamarie et/ou de Saint-Etienne Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Saint-Etienne Métropole et la commune de La Ricamarie, représentées par Me Cavrois, déclarent accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Saint-Etienne Métropole. Copie en sera adressée à la commune de La Ricamarie. Fait à Lyon, le 14 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,