Cour de cassation, 11 mai 2016. 16-82.762

N° Q 16-82.762 F-N N° 2885 VD1 11 MAI 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'appel interjeté par : - M. J... C..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 25 mars 2016, qui, pour meurtre et vol aggravé, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. C... s'est désisté le 21 avril 2016 de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M. C... de son désistement d'appel ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ; DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;