Tribunal Administratif de Rouen, 05 décembre 2022. 2203178

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er août 2022, enregistrée le 1er août 2022 au greffe du tribunal, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée par Mme B, enregistrée le 8 juillet 2022 dans ce tribunal. Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la décision contestée par arrêté du 24 octobre 2022 et que le dossier de Mme B fait l'objet d'un nouvel examen par le CROUS de Normandie. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /". 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 24 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie a retiré la décision du 8 juillet 2022 par laquelle elle avait rejeté la demande de bourse sur critères sociaux présentée par Mme A B. La rectrice fait valoir que le dossier de Mme B fait l'objet d'un nouvel examen par le CROUS de Normandie. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Normandie et au centre régional des œuvres universitaires de Normandie. Fait à Rouen, le 5 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl