Cour de cassation, 08 mars 1995. 94-60.380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est ... à Ris-Orangis (Essonne), 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., agissant en cette qualité tête de la liste SML (collège généraliste) SML pour la région Champagne-Ardennes, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit : 1 / du Préfet de la Marne, domicilié Hôtel de la Préfecture à Châlons-sur-Marne (Marne), 2 / de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le siège est ... (7ème), 3 / de la Fédération des médecins généralistes (H... France), dont le siège est ... (14ème), 4 / de M. Gilles G..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Paul E..., demeurant ..., 6 / de Mme Annie D..., demeurant ... (Haute-Marne), 7 / de M. René J..., demeurant ..., 8 / de M. Patrick N..., demeurant ... à Vivier-au-Court (Ardennes), 9 / de M. Michel Z..., demeurant ... (Haute-Marne), 10 / de M. Pierre O..., demeurant ... (Marne), 11 / de M. Bruno K..., demeurant ..., 12 / de M. Jean-François A..., demeurant Pougny à Doulaincourt (Haute-Marne), 13 / de M. Alain C..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), 14 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., 15 / de Mme Georgette B..., demeurant ... (Haute-Marne), 16 / de M. Jean-Denis F..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Louis I..., demeurant Les Vingt Arpents à Pont-Saint-Marie (Aube), 18 / de M. Jean-Paul M..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. L..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat du Syndicat des médecins libéraux et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que, saisi par le Syndicat des médecins libéraux (SML) et le docteur X... de demandes en annulation d'une part des élections à l'Union régionale des médecins de la région Champagne- Ardennes, collège généralistes, d'autre part, d'une précédente décision de la même juridiction ayant refusé l'enregistrement de la liste du SML pour ces élections, un tribunal d'instance a rejeté ces demandes au motif que le SML n'établissait pas, au regard des exigences posées à l'article 23, alinéa 2, du décret du 14 décembre 1993, être l'une des organisations syndicales nationales les plus représentatives dans les départements de cette région par ses adhérents dans la moitié au moins de ces départements, son ancienneté, ses effectifs et les cotisations recueillies ; Mais attendu que le texte susvisé ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, l'annulation du jugement doit s'ensuivre ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 430