Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/01113

N° RC 24/01113 Minute n° 24/461 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [M] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 21 juin 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 21 juin 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [D] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [M] [B] Non comparante, représentée par maître Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [W] [B], sa mère Ministère Public : Non comparant, avisé. Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] en date du 19 juin 2024, reçu au greffe le 19 juin 2024, concernant madame [M] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 21 juin 2024 de madame [M] [B], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], de madame [W] [B] et l’avis d’audience donné au procureur de la République. EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [B] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa mère) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 13 juin 2024 signé par le docteur [X], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - troubles du comportement alimentaire chroniques, - situation de mise en danger somatique avec dénutrition sévère, - ralentissement psychomoteur, alexithymie. La décision d'admission du 13 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 18 juin 2024. La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi : - le premier, signé le 14 juin 2024 par le docteur [G], parlait d’anorexie mentale sévère avec dysmorphophobie, hyperactivité, risque vital engagé ; - le second, signé le 15 juin 2024 par le docteur [V], relevait l’anorexie sévère en échec thérapeutique après trois ans de soins adaptés et la menace pesant sur le pronostic vital. L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 15 juin 2024, notifiée le 18 juin 2024. Il était ensuite indiqué que la patiente avait été transférée le 20 juin 2024 dans l’unité des troubles des conduites alimentaires du centre hospitalier [2] de [Localité 3]. Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tend au maintien de la mesure d'hospitalisation et précise que le retard de notification vient du fait que la patiente était alors dans le service d’endocrinologie où les praticiens sont moins habitués aux notions de délai que connaissent les psychiatres ; elle a finalement été informée par le psychiatre de liaison. Madame [B], hors établissement ce jour, aurait pu être entendue en visioconférence, mais les difficultés pratiques ne semblent pas l’avoir permis de fait. Son conseil déplore que l’avis psychiatrique soit peu détaillé et relève la notification tardive de la décision d’admission. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en effet, en ce qui concerne l’avis psychiatrique, son absence de précision ne pose pas problème au regard des éléments médicaux précédents dans lesquels est évoqué un risque vital pour cette jeune femme ; que la particularité de sa situation et sa nécessair eprise en charge pluridisciplinaire permet également de considérer que la notification tardive de la décision d’admission ne lui aura causé aucun grief et que la seule priorité est désormais celle de sa survie ; Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [B] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 19 juin 2024 par le docteur [E] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et évoque le transfert le 20 juin 2024 vers une unité spécialisée de l’hôpital de [Localité 3] (tout en restant rattachée à [Localité 1]) ; Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptomes de la pathologie dont souffre madame [B] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [M] [B] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes, Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière Le juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Juin 2024 à : - Mme [M] [B] - Me Kévin DOUNON-BARDOT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [W] [B] La Greffière,