Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [A] [Z]
C/ Madame [Q] [T] [C], Monsieur [F] [B]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07706 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S5C
DEMANDERESSE
Mme [A] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-72002 du 19/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEURS
Mme [Q] [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON
M. [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :
- constaté la résiliation du bail conclu ayant lié les parties à la date du 5 octobre 2025 ;
- autorisé [Q] [R] [C], mineure représentée par [W] [C], et [F] [B], mineure représentée par [I] [B], à faire procéder à l'expulsion de [A] [Z] et à tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [A] [Z] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné [A] [Z] à payer à [Q] [R] [C], mineure représentée par [W] [C], et [F] [B], mineure représentée par [I] [B] :
✦ la somme de 11.390,17 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 27 mars 2026, échéance d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 sur la somme de 4.665,45 € et à compter du jugement sur le surplus ;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Le 20 juillet 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [A] [Z] à la requête de [Q] [R] [C], mineure représentée par [W] [C], et [F] [B], mineure représentée par [I] [B].
Par requête par avocat du 8 août 2026, [A] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Corbas.
Le 19 août 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [A] [Z].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour la demanderesse et, pour les défendeurs, de leurs dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 17.003,02 € au 1er octobre 2026, mois d'octobre et frais inclus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [A] [Z] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [A] [Z], âgée de 31 ans, responsable commerciale, a été licenciée pour motif économique, alors qu'un litige avec son ancien employeur est pendant devant le conseil de prud'hommes du fait de l'absence de documents justificatifs transmis lors de la rupture de son contrat de travail, avec un délibéré attendu pour le 15 octobre 2026. Elle est enceinte de 5 mois et [Y] [X], son conjoint, de nationalité marocaine, a déposé une demande de regroupement familial le 12 décembre 2025. Elle déclare que, en recherche active d'un nouveau poste, elle est fragilisée suite à la perte de son emploi, à sa grossesse et aux incertitudes administratives liées à la régularisation de son conjoint. Elle perçoit de la caisse aux allocations familiales la somme de 704 € par mois (novembre 2025) au titre de l'allocation de logement et du revenu de solidarité active. Elle a dégagé en 2024 un revenu fiscal de référence de 32.446 €.
Elle explique les impayés locatifs par la perte de son emploi, alors même que l'absence de communication des documents par son employeur a bloqué l'ouverture de ses droits au chômage. Elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Rhône, qui a été déclaré recevable le 3 juillet 2025, ayant conduit à des mesures imposées, intégrant la dette locative à hauteur de 1819,49 €. Elle a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par France TRAVAIL le 27 juillet 2026. Elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
[A] [Z] justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 11 mars 2025, qui a été renouvelée le 25 janvier 2026.
Si la situation de [A] [Z] est difficile, ses recherches de relogement sont réelles, l'importance de la dette locative qui a augmenté depuis le jugement d'expulsion alors qu'elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, et que la charge locative du logement est manifestement trop importante au vu de ses ressources actuelles, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur, indivision constituée par deux petites filles de 3 et 8 ans ayant perdu leur mère, le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [A] [Z] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [A] [Z], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [A] [Z] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Condamne [A] [Z] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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