Cour d'appel, 21 mars 2024. 24/00819

21/03/2024 N° RG 24/00819 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCHG Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Tribunal de Commerce de toulouse -2022J601 S.A.R.L. TALENTS RH C/ S.A.S. TM CONSTRUCTIONS METALLIQUES S.E.L.A.R.L. SELARL [D] ET ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°66 *** Le vingt et un Mars deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L. TALENTS RH, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES S.A.S. TM CONSTRUCTIONS METALLIQUES, demeurant [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TM CONSTRUCTONS METALLIQUES » prise en la personne de Me [B] [D], demeurant [Adresse 3] En présence : S.E.L.A.R.L. [H] [S] en qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL TALENTS RH » prise en la personne de Maitre [H] [S], demeurant [Adresse 4] ***** Exposé du litige : Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - Débouté la SARL Talents RH de sa demande de fixer au passif de la procédure collective de la SAS TM Constructions Métalliques la somme de 3.600€ ; - Dit que la SARL Talents RH est mal fondé en sa demande de dommages et intérêts et l'en débouté ; - Condamné la SARL Talents RH à payer à la SAS TM Constructions Métalliques et la SELARL [D] e Associés, prise en la personne de Me [D],en qualité de mandataire liquidateur de TMCM la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la SARL Talents RH aux dépens L'appel a été régulièrement interjeté. Par déclaration du 7 mars 2024, la SARL Talents RH a relevé appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 14 mars 2024, 2024, elle s'est désistée de son appel. Vu les conclusions du 7 mars 2024 de la société Talents RH demandant de : - Constater le désistement d'instance et d'action de la SARL Talents RH dans le cadre de la Procédure inscrite sous le RG 24/00819 ; - Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SARL Talents RH dans le cadre de la Procédure inscrite sous le RG 24/00819 ; - Constater l'extinction de l'action, et par voie accessoire, celle de l'instance'; - Constater le dessaisissement de la Cour ; - Réserver les dépens. Les intimés n'ont pas constitué avocat. Motifs Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la Société Talents RH. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence d'une telle convention, les dépens de l'instance sont à la charge de l'appelante, Les circonstance de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application à son encontre Par ces motifs Constate le désistement d'instance et d'action de la Sarl Talents RH, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la Société Talents RH Dit que les dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sarl Talents RH, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller de la mise en état .