Tribunal Administratif de MELUN, 11 octobre 2022. 2207058
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2207058
Date de décision :
11 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à contester un indu d'allocation de logement social et de prime d'activité.
Vu les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé et dont il a accusé réception par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 25 juillet 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière
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