COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24 février 2025. 24LY03621
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY03621
Date de décision :
24 février 2025
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Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2024 par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, présentée pour M. B C A et dirigée contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B C A.
Fait à Lyon, le 24 février 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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