Tribunal Administratif de Nantes, 15 novembre 2022. 2202653

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2202653 enregistrée le 19 avril 2022 ; - l'ordonnance du 15 novembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 novembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté la requérante, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme équivalent à 3,85 unités de valeur. DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2202653 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rodrigues Devesas. Fait à Nantes, le 13 juin 2023. La vice-présidente déléguée, H. DOUET Pour expédition conforme, Le greffier,