Cour de cassation, 16 février 1970. 68-13.357

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE TRANSPORTER DE TOURNUS A SARREBRUCK UN LOT DE PLAQUES DE MARBRE; QUE LA SOCIETE AUBRY CONFIA LE SOIN D'EXECUTER CE TRANSPORT A BARBIER; QUE LE CAMION BARBIER VERSA LE 18 SEPTEMBRE 1963 EN COURS DE ROUTE, FAISANT SUBIR A LA MARCHANDISE DES AVARIES TELLES QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER FUT PRATIQUEMENT PERDU; QUE, APRES RECLAMATION AMIABLE, REJETEE LE 27 MAI 1964 AU NOM DE LA SOCIETE AUBRY, LA SOCIETE TINEL ASSIGNA LE 10 DECEMBRE 1964 LA SOCIETE AUBRY, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LESDITS DEFENDEURS ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE FAIT BENEFICIER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AUSSI BIEN QUE LE VOITURIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR QUALIFIE A BON DROIT D'INTERNATIONAL LE TRANSPORT DONT IL S'AGIT, A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32, CMR, DONT LE DELAI NE COURT, EN CAS DE RECLAMATION AMIABLE, QUE DU JOUR OU CETTE RECLAMATION A ETE REPOUSSEE PAR ECRIT, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, DONT LE POINT DE DEPART EST ANTERIEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TINEL N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EN LAQUELLE LA SOCIETE AUBRY SOUTENAIT AVOIR AGI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS