Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2024031009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024031009 ENTRE : SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL NOVA PARTNERS - Maîtres Stéphanie ROUSSET ROUVIERE et Olivia GUIGUET - Avocat au Barreau de Marseille et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1. SAS EBHYS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS d’Avignon B 483543567 Partie défenderesse : assistée de Me Gilles MARTHA - Avocat au Barreau de Marseille et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) 2. Société Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 4 avril 2024, la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES a assigné la SAS EBHYS et la Société Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 30 mai 2024 a fait l’objet de divers renvoi de mise en état jusqu’au 21 février 2025, A l’audience de ce jour, Le conseil de la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens. Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS EBHYS et de la Société Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 21/02/2025 chambre 1-11. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA. Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 février 2025 où siégeaient : M. Eric Puglise, juge, président l’audience, M. Eric Pierre et Mme Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Eric Puglise, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Le greffier, le président