Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/04149

Minute n°24/00107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 24/04149 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757B7 Le 13 Septembre 2024 à 11 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant ni représenté DEFENDEUR : Madame [K] [D] épouse [Z] née le 17 Mai 1982 à [Localité 1] non comparante, ni représentée Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 1] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 12 septembre 2024 ) Nous,Sophie CARLIER, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [D] épouse [Z] au Centre hospitalier de [Localité 1] depuis le 04 septembre 2024 Vu la saisine en date du 12 Septembre 2024 à 11h29 émanant du centre hospitalier de [Localité 1] Vu l’absence de demande d’audition par le patient   Vu les pièces échangées par les parties, Par décision en date du 04 septembre 2024 à 11 heures 30, le Docteur [M] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de la contention, renouvelé successivement par tranches de 06 heures dans la limite maximale de 24 heures ; Par décision en date du 05 septembre 2024 à 11 heures 15, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée pour une durée maximale de six heures, la durée totale de la mesure dépassant le seuil de 24 heures fixé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; Par ordonnance en date du 07 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure de contention ; Par décision en date du 08 septembre 2024 à 11h20, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée pour une durée maximale de six heures, la durée totale de la mesure dépassant le seuil de 24 heures fixé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure de contention ; Par décision en date du 11 septembre 2024 à 11 heures 00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée pour une durée maximale de six heures, la durée totale de la mesure dépassant le seuil de 24 heures fixé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 11 septembre 2024 Il résulte du certificat médical du Docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure de contention du patient susvisé est nécessaire au regard de son agitation psychomotrice, de ses vociférations permanentes et de son agressivité physique et verbale.   Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines;   Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis, Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [K] [D] épouse [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure de contention telle qu'ordonnée le 04 septembre 2024 à 11h30. PAR CES MOTIFS  Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI, Maintenons la mesure de contention dont fait l’objet Mme [K] [D] épouse [Z] renouvelée de manière exceptionnelle telle qu'ordonnée le 04 septembre 2024 à 11h30. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 2]); LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge - La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e) le 13 Septembre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 13 Septembre 2024 à   Le Greffier,