Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02962 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2V2P
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [O] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 14 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester l’opposabilité à son égard du taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 20 % résultant de l’accident du travail du 29 mars 2021 dont a été victime [R] [V], salarié, ainsi que l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre du sinistre précité.
Cette requête a fait l’objet d’un double enregistrement sous les numéros de répertoire général 22/02962 et 22/02965.
Par mention au dossier du 4 février 2025, ces instances ont été jointes avec reprise sous le numéro unique de répertoire général 22/02962.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont présenté par écrit leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Sur l’opposabilité des soins et arrêts de travail :
À titre principal, enjoindre la Caisse à communiquer les pièces du dossier médical au médecin expert mandaté par la Société [1], et à défaut, de déclarer inopposable à l'égard de la Société la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] à compter du 29 mars 2021 au titre de la législation professionnelle ;À titre subsidiaire, la Société [1] sollicite du tribunal que soit ordonnée la mise en œuvre d'une expertise médicale, dont les frais seront à la charge de la CPAM en vertu des articles R. 141-7 et L. 142-11 du code de la sécurité sociale, visant à vérifier le bien-fondé de l'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [V] suite à l'accident du travail du 29 mars 2021 ;Sur l’opposabilité du taux d'incapacité permanente partielle de 20 % :
À titre principal, enjoindre la Caisse à communiquer les pièces du dossier médical au médecin expert mandaté par la Société [1], et à défaut, de déclarer inopposable à l'égard de la Société le taux d’incapacité de 20 % alloué à Monsieur [V] ;À titre subsidiaire, la Société [1] sollicite du tribunal que soit ordonnée la mise en œuvre d'une expertise médicale, dont les frais seront à la charge de la CPAM, visant à évaluer le taux d’incapacité permanente partielle devant être attribué à Monsieur des suites de l’accident du travail du 29 mars 2021.
Elle expose que son médecin mandaté n’a reçu aucune pièce médicale en dépit de demandes adressées à la commission médicale de recours amiable. Elle ajoute que la Caisse doit justifier d’une continuité de symptômes et de soins afin que la présomption d’imputabilité vienne s’appliquer. Elle fait état du caractère disproportionné des arrêts prescrits au titre du sinistre professionnel.
Aux termes de ses écritures datées du 30 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) demande au tribunal de :
De déclarer opposable à la société [1] les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont a été victime M. [W] le 29.03.2021 et la décision relative à l'attribution d'un taux d'incapacité de 20 % résultant des séquelles de cet accident ;De débouter la société [1] de sa demande tendant à enjoindre la Caisse à communiquer le dossier médical de M. [W] suite à l'accident du travail dont il a été victime le 29.03.2021 ;De débouter la société [1] de sa demande d'expertise ;Condamner la société [1] au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;De débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle soutient ne pas avoir à justifier d’une continuité de symptômes et de soins pour la présomption d’imputabilité vienne s’appliquer. Elle ajoute que l’employeur ne renverse pas cette présomption en se contentant d’alléguer du caractère disproportionné de la longueur des arrêts de travail. Elle ajoute que le défaut de transmission du rapport médical ne peut être sanctionné par l’inopposabilité des décisions contestées. Elle estime que l’employeur n’apporte aucun élément justifiant le recours à une expertise médicale.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (en ce sens civ.2e, 17 février 2011, pourvoi no10-14.981, Bull., II, no49 ; civ.2e, 16 février 2012, pourvoi no 10-27.172 ; civ.2e., 15 février 2018, n° 16-27.903 ; civ.2e 4 mai 2016, pourvoi n° 15-16.895, Bull. 2016, n° 119).
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption. (civ.2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI ; civ.2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94 ; dans le même sens civ.2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
À cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e, 20 décembre 2012, pourvoi no 11- 20.173) et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010, pourvoi no 09-16.673 ; civ.2e., 16 février 2012, pourvoi n° 10-27.172 ; civ.2e 28 novembre 2013, pourvoi no 12-27.209).
Aux termes des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
Sur la mesure d’instruction médicale
L’article 256 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.
En l’espèce, en l’absence de décisions explicites de la commission médicale de recours amiable le tribunal s’estime insuffisamment informé.
Par ailleurs, l’employeur a vainement sollicité la communication du rapport médical à son médecin conseil.
Le tribunal relève donc qu’il est soumis à une difficulté d’ordre médical de sorte qu’il conviendra d’ordonner avant dire droit une consultation médicale dont les modalités sont détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que la charge des frais de consultation incombe à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Les dépens et les autres demandes seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport du médecin consultant.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, avant-dire droit, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE une consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder le Docteur [U] [X], avec pour mission de :
Informer les parties et leurs médecins conseils de la date à laquelle il entend procéder à la mesure d’instruction afin de se faire remettre l’entier dossier médical par les parties et tous documents médicaux utiles ;Prendre connaissance de l'entier dossier médical de [R] [V] du dossier administratif de la Caisse, du dossier médical du service médical de la Caisse, des pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;Décrire les lésions de [R] [V] directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 29 mars 2021 ;Dire si les arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de l'accident du travail du 29 mars 2021 sont en relation directe et exclusive avec celui-ci ;Dire si [R] [V] présentait un état antérieur et/ou intercurrent ; le cas échéant, décrire cet état antérieur et/ou intercurrent ;Dire, le cas échéant, si certains des arrêts de travail prescrits ont pour origine exclusive une cause étrangère au travail ;Fixer la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l'accident du travail du 29 mars 2021 ;À la date de consolidation, émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle présenté par [R] [V] imputable à l’accident du travail du 29 mars 2021, à l'exclusion de tout état antérieur et/ou intercurrent, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail ; préciser à quels paragraphes dudit barème il convient de se référer ;En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées ;
DIT que le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône devra transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 dudit code ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé les décisions ;
DÉSIGNE [Y] [L] et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations ;
DIT que si le consultant se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
DIT que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de cinq mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que le rapport du consultant comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT que le consultant devra transmettre copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire ainsi qu'au médecin conseil de la société ;
DIT que la consultation aura lieu aux frais avancés de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu'après dépôt du rapport, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RÉSERVE toutes autres demandes des parties et les dépens de l'instance ;
RAPPELLE que cette décision ne peut être frappée d’appel qu'en même temps que le jugement sur le fond conformément à l’article 170 du code de procédure civile ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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