Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/01142 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYA ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [O] [L]
né le 07 Juillet 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 10h29 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [O] [L] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] et notifiée le même jour à 10h34 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 30 octobre 2026, réceptionné au greffe de la chambre des libertés à 14h29 ;
Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [O] [L] le 30 octobre 2026 à 14h45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 30 octobre 2026 effectuées par le parquet:
- à Me Héloïse ROUCHEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [O] [L], par courriel à 14h29
- au préfet des Ardennes, par courriel à 14h29
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
SUR CE,
Vu le dossier de la procédure,
Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 10 heures ( Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 publiée au JO le 28 juillet 2026 ) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.
L'intéressé a été condamné le 15 novembre 2024 par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, à une peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, avec interdiction du territoire français à titre définitif, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, confiscation du produit de l'infraction, pour des faits de port sans motif légitime d'armes de catégorie D, délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre, usage illicite de stupéfiants et vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs. Cette condamnation a été motivée par la peine en l'absence de réelle prise de conscience du trouble causé, et la gravité de l'attente à la valeur sociale protégée.
En outre une nouvelle condamnation en date du 5 juin 2025 par jugement du tribunal de Strasbourg, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis confirme la réitération de faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et recel de biens provenant d'un vol.
De surcroit il persiste à ne pas respecter les interdictions qui sont prononcées, en ce qu'il a été placé garde à vue le 24 octobre 2026 au commissariat de police de [Localité 2] pour des faits de non-respect d'une mesure d'interdiction de paraître dans le département des Ardennes.
Depuis la méconnaissance de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence, est confirmée par la consultation du procès-verbal de carence pour défaut de pointage en date du 28 août 2026, du procès-verbal du 22 mai 2025, du procès-verbal de recherches infructueuses du 28 avril 2026.
Il ne justifie en outre pas de garanties de représentation, en ce qu'il ressort de la procédure qu'il est célibataire, sans enfant.
Ainsi l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France et qu'il n'a pas de ressources garanties. Ilrisque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 30 octobre 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [O] [L] et ordonné sa mise en liberté,
ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [O] [L] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention,
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le dimanche 01 novembre 2026 à 14h00 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
La conseillère,
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