Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A. AIG EUROPE
c/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. [Localité 2] [A]
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHM6
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. AIG EUROPE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Nathalie ROINE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Paris,
DEFENDEUR :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 5] et
[Localité 4]
S.A.S. [Localité 2] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [U] [F] a été victime d’un accident de la voie publique survenu le 5 juin 2024 alors qu’il était conducteur de son véhicule, s’étant fait percuter par un bus appartenant à la communauté d’agglomération dijonnaise.
Par actes de commissaire de justice des 24 et 26 novembre 2025, M. [U] [F] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA AIG Europe et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir notamment ordonner une expertise médicale.
Par ordonnance du 22 avril 2026, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire confiée au docteur [G].
Par actes de commissaire de justice des 7 et 13 juillet 2026, la Compagnie AIG Europe SA a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la SAS [Localité 2] [A] et la SA Allianz Iard au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile aux fins de voir :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sour le n°RG 25/00610 ;
- juger que la Compagnie AIG Europe est recevable et bien fondée à attraire en intervention forcée la société [Localité 2] [A] et son assurance la compagnie Allianz Iard ;
- déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 22 avril 2026 ainsi que les opérations d’expertise du docteur [H] [G] à la société [Localité 2] [A] et à son assureur la compagnie Allianz Iard ;
- condamner la société [Localité 2] [A] et son assureur la compagnie Allianz Iard à verser à la compagnie Aig Europe la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
- condamner la société [Localité 2] [A] et son assureur la compagnie Allianz Iard aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane Creusvaux, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La Compagnie AIG Europe expose qu’elle dispose d’un intérêt légitime à attraire en intervention forcée la société [Localité 2] [A] et son assureur la Compagnie Allianz Iard afin que l’expertise médicale ordonnée leur soit déclarée commune et opposable dès lors que le véhicule de la société [Localité 2] [A] assurée par la compagnie Allianz est incontestablement impliqué dans l’accident subi par M. [F].
La SAS [Localité 2] [A] et la SA Allianz Iard ont émis les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, il résulte des pièces et des circonstances de l’accident que la SA AIG Europe justifie d’un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à la SAS [Localité 2] [A] et à son assureur la SA Allianz Iard, l’ordonnance ayant ordonné l’expertise médicale et les opérations d’expertise à venir.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de la SA AIG Europe, dès lors que la SAS [Localité 2] [A] et la SA Allianz Iard qui sont défenderesses à une demande d’expertise ne peuvent pas être considérées comme des parties perdantes.
La société AIG Europe est en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort:
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons commune et opposable à la SAS [Localité 2] [A] et à la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la SAS [Localité 2] [A] l’ordonnance de référé du 22 avril 2026 ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SAS [Localité 2] [A] et à la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la SAS [Localité 2] [A] ;
Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement la SA AIG Europe aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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