Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00563

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00563 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSK N° MINUTE 24/00597 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant EN DEFENSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 8] Direction de l’Autonomie - [12] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [U] [M] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 29 octobre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Z] [J] est né le 1er janvier 1984. Par demande datant de mars 2023, Monsieur [Z] [J] a sollicité auprès de la [Adresse 9] (ci-après la [10]) de [Localité 8] l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité ». S’appuyant sur l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le président du Conseil départemental de [Localité 8], ([6]), a rejeté sa demande. Monsieur [Z] [J] a saisi le président du Conseil départemental de [Localité 8] d’un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 23 mai 2024. Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 31 mai 2024, Monsieur [Z] [J] a formé un recours à l’encontre de la décision portant sur la carte mobilité inclusion mention « priorité ». A l'audience du 24 septembre 2024, le tribunal a ordonné une consultation médicale de Monsieur [Z] [J] et a désigné, pour y procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le Docteur [U] [R], qui a présenté oralement son rapport. Selon ce rapport, Monsieur [Z] [J] qui souffre d’un syndrome myofacial diffus en cours d’exploration, générant notamment des paresthésies des quatre membres, des contractures multifocales intempestives invalidantes, présente un taux d’incapacité inférieur à 80% mais une station debout pénible. Le médecin conseil a précisé que la pathologie n’était pas curable. Monsieur [Z] [J], présent à l’audience, a maintenu sa demande en regrettant le délai de traitement de sa demande et le déplacement à l’audience alors qu’il avait fourni dès l’origine tous les documents médicaux. Le Conseil département de [Localité 8], dûment représenté, a indiqué s’en rapporter aux conclusions du médecin de la [10]. L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Monsieur [Z] [J] recevable, INFIRME la décision du 23 mai 2024 du président du Conseil départemental de [Localité 8], ACCORDE la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" à Monsieur [Z] [J] à titre définitif et à compter du 1er mars 2023, CONDAMNE le [7] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD