Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/02128 - N° Portalis 352J-W-B67-CESIZ
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 14/11/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me PIA
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Me RONZEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [I] [C] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. GROUPE CENTRALE FINANCIERE
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
S.C.P. [G] [W] & [V] - [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848
S.C.P. GMH NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
_____________________________________
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations en date des 17 décembre 2014, 5 janvier 2015 et 13 janvier 2015 délivrées par Monsieur [X] [F] et Madame [I] [C] épouse [F] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [X] [F] et Madame [I] [C] épouse [F] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 21 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SARL Groupe Centrale Financière ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SCP GMH NOTAIRES ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SCP [H] [G] [O] [W] et [P] [V]-[D] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [X] [F] et Madame [I] [C] épouse [F] de leur désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SARL Groupe Centrale Financière, la SCP GMH NOTAIRES et la SCP [H] [G] [O] [W] et [P] [V]-[D] ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment