Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/03161

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 24/03161 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de la saisine : 29 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 21 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [N] [H] épouse [I] Représentée par Me Arnaud LE JOLLEC, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL [U] [I] Représenté par Me Arnaud LE JOLLEC, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL INTIMES [L] [P] épouse [X] Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES [E] [X] Représenté par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 139 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties, Considérant qu'au terme de cet accord Madame [N] [H] épouse [I] et Monsieur [U] [I] se sont désistés de leur recours le 29 Août 2024, Que Madame [L] [P] épouse [X] et Monsieur [E] [X] acceptent ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Madame [N] [H] épouse [I] et Monsieur [U] [I] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 24 Septembre 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,