Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00625

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 EXPERTISE [K] [H] [B] c/ S.D.C. INGRES DELACROIX [Adresse 1], S.A. ACHEEL, Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77, S.A. ALLIANZ IARD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF5K Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [K] [H] [B] né le 16 Juillet 1942 à [Localité 15] (ALLEMAGNE) [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.D.C. INGRES DELACROIX - VILLA FRANCIA E4 C/o son syndic, Cabinet SCARSINI [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A. ACHEEL, es qualité d’assureur multirisque immeuble du réquérant. [Adresse 6] [Localité 10] / FRANCE non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES SA, Es qualité d’assureur du [Adresse 14] (n° de police 1H0302473) [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77 [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A. ALLIANZ IARD, Es qualité d’assureur de la CCI SEINE ET MARNE (N° Police assurance : 61990019) [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2025. ***