Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IX4X Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice habilité dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 substituée par Me HAMEL, avocat au barreau de Caen ET DÉFENDEUR(S) Monsieur [U] [K] né le 17 Avril 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Diane BESSON - 33, Me Marianne LE HELLOCO - 26 Commune COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice habilité EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 18 décembre 2015, la Commune de [Localité 3] a donné à bail commercial à M. [U] [K] un atelier situé [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de 9 années, se poursuivant actuellement par tacite reconduction. Le loyer a été fixé à un montant annuel de 3.600 euros soit 300 euros par mois. Le 28 décembre 2023, à la suite d'impayés de loyers, la Commune de [Localité 3] a fait délivrer à M. [U] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 5.073,26 euros, comprenant le coût de l'acte. M. [U] [K] n'a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti. Par acte d'huissier signifié le 8 février 2024, la Commune de [Localité 3] a fait assigner M. [U] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir : Constater à la date du 28 janvier 2024 l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial signé le 18 décembre 2015 entre la Commune de [Localité 3] et M. [U] [K],Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [U] [K] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous peine d’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à la demanderesse de choisir aux frais, risques et périls de M. [U] [K], et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,Condamner à titre provisionnel M. [U] [K] au paiement de la somme de 5.500 euros, correspondant au montant des loyers ou indemnités d’occupation restant dus selon décompte arrêté au 2 février 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023,Condamner à titre provisionnel M. [U] [K] à régler une indemnité d’occupation mensuelle de 450 euros à compter du 28 janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux,Condamner M. [U] [K] à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. À l'audience du 4 juillet 2024, la Commune de [Localité 3], par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette locative à la somme de 7.300 euros. Par ailleurs, elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes présentées par M. [U] [K]. En réponse, M. [U] [K], représenté par son conseil, sollicite de voir : A titre principal, Dire et juger que le paiement des sommes dues M. [U] [K] à la Commune de [Localité 3] sera reporté pendant une durée de 6 mois, Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, Dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir produit aucun effet dès lors que M. [U] [K] se sera acquitté de sa dette, A titre subsidiaire, Autoriser M. [U] [K] à se libérer de l’arriéré des loyers en 24 mois en sus du loyer fixé, Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, Dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir produit aucun effet dès lors que M. [U] [K] se sera acquitté de sa dette, conformément à l’échéancier établi, Débouter la Commune de [Localité 3] de ses demandes plus amples ou contraires,Débouter la Commune de [Localité 3] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. MOTIFS Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement En application de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. En l'espèce, la Commune de [Localité 3], bailleresse, à l'appui de sa demande d'application de la clause résolutoire prévue au bail du 18 décembre 2015, fait état d'une somme restée impayée au titre des loyers, charges et accessoires de 7.300 euros arrêtée au 27 juin 2024. Cette somme est suffisamment justifiée par le décompte communiqué par la Commune de [Localité 3]. La Commune de [Localité 3] est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 7.300 euros arrêtée au 27 juin 2024 et restée impayée par M. [U] [K]. M. [U] [K] sera ainsi condamné au règlement de la somme de 7.300 euros sollicitée par la Commune de [Localité 3]. M. [U] [K] ne conteste pas les sommes dues à la demanderesse. Il explique avoir rencontré des difficultés financières en raison de la baisse de son activité pendant la période de la crise sanitaire. Il ajoute que des chantiers sont à venir, ce qui lui permettra de régler les sommes dues à la Commune de [Localité 3]. Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués que M. [U] [K] a réglé le loyer du mois de juin 2024. M. [U] [K] sollicite des délais de paiement pour solder les sommes qu'il reste devoir à la Commune de [Localité 3] et, au regard des éléments précités, il convient de lui accorder un délai de paiement de douze mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision pour le règlement de la somme de 7.300 euros, tous les cinq du mois, en onze mensualités de 663 euros et une douzième du solde restant dû de la dette, majoré le cas échéant des intérêts légaux calculés sur cette période. Dans l’hypothèse où M. [U] [K] ne respecterait pas ces délais de paiement ou n’honorerait pas le paiement du loyer courant, l’acquisition de la clause résolutoire sera dès à présent constatée et à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 30 jours du défaut de paiement, l’expulsion de M. [U] [K] et de tout occupant de son chef, avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d’un serrurier, sera également dès à présent ordonnée. Les frais de transport et de séquestre étant alors supportés par le preneur et le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglée conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution Cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions contractuelles. L’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle, tenant compte des dispositions contractuelles, sera alors fixée à la somme de 300 euros majoré de 50% soit la somme de 450 euros à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux. Il ressort des motifs ainsi exposés que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 18 décembre 2015 s'appliquant aux relations entre la Commune de [Localité 3] et M. [U] [K] est suspendue pendant la période des délais de paiement ainsi accordés en cas de paiement de la somme restant due et des loyers courants. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant ce délai. La Commune de [Localité 3] sera donc déboutée à ce jour de ses demandes formées en lien avec la poursuite de l'application de la clause résolutoire. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [U] [K] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance. M. [U] [K] étant condamné aux dépens, il n'apparaît pas inéquitable de le condamner à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS M. [U] [K] à payer à la Commune de [Localité 3] la somme provisionnelle de 7.300 euros ; ACCORDONS à M. [U] [K] un délai de paiement de douze mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision pour le règlement de la somme de 7.300 euros, tous les cinq du mois, en onze mensualités de 663 euros et une douzième du solde restant dû de la dette, majoré le cas échéant des intérêts légaux calculés sur cette période ; DISONS que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant ce délai ; SUSPENDONS pendant la période des délais de paiement accordés les effets de la clause résolutoire en cas de paiement de la somme restant due et des loyers, charges et accessoires courants ; DEBOUTONS à ce jour la Commune de [Localité 3] de ses demandes formées en lien avec la poursuite de l'application de la clause résolutoire ; CONSTATONS dès à présent en cas de non-respect des délais consentis ou de non-paiement à leur échéance des loyers courants l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du défaut de paiement ; ORDONNONS dans le cas d’un défaut de paiement, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 30 jours du défaut de paiement, l’expulsion de M. [U] [K] et de tout occupant de son chef, avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d’un serrurier, les frais de transport et de séquestre étant alors supportés par le preneur et le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglée conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS que cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; CONDAMNONS dès à présent M. [U] [K], en cas de défaut de paiement, à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 450 euros à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS M. [U] [K] aux entiers dépens de la présente instance ; CONDAMNONS M. [U] [K] à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELONS que cette décision est exécutoire par provision ; En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, La greffière, La première vice-présidente, Véronique ACCARD Claire ACHARIAN