Tribunal Administratif de Lyon, 07 décembre 2022. 2208521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le propriétaire de son logement à faire les réparations nécessaires et à l'indemniser de ses frais et troubles de jouissance et de l'autoriser à consigner les loyers jusqu'à exécution des réparations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. M. B demande au tribunal de condamner le propriétaire de son logement à faire les réparations nécessaires et à l'indemniser de ses frais et troubles de jouissance et de l'autoriser à consigner les loyers jusqu'à exécution des réparations. Ces demandes, relatives à l'exécution du contrat de droit privé le liant à son bailleur, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 7 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1