Texte intégral
N° de Minute 2025L05466
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01235
Le 6 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président :
M. Pierre GIRAUD
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC
Mme Christine KOECHLIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Audience publique du 1 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Maître [F] [A], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL ORIGAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 813 415 825, dont le siège social est situé [Adresse 2] à la [Localité 1],
Comparante, assistée de Maître [L] [J] [Adresse 3]
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Sénégal) de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 4]
Non Comparant
JUGEMENT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
N° de Procédure collective : 2021 J 01246
FAITS ET PROCEDURE
La société ORIGAM a été créée le 9 septembre 2015 à l'effet d'exploiter un fonds de commerce d'« Entreprise générale en bâtiment, électricité générale, peinture et maçonnerie ».
Le capital social, initialement fixé à la somme de 2 000 euros, a fait l'objet d'une augmentation par incorporation de bénéfices pour atteindre la somme de 80 000 euros à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 1 er décembre 2018.
Il est constitué de 100 parts de 800 euros chacune et se répartit comme suit :
Monsieur [O] [K] a été désigné en qualité de gérant en date du 1 er janvier 2019.
Il apparaît qu'il est ou a été également gérant des sociétés :
* CANADAIR ENTERTAINMENT exerçant une activité de « Production de films institutionnels et publicitaires ».
* MIDAS TOUCH ENTERTAINMENT exerçant une activité de « Production de films pour le cinéma ».
La société ORIGAM aurait rencontré des tensions de trésorerie en raison d'un blocage de ses concours bancaires, qui ont été accentuées par une baisse de chiffre d'affaires et de son résultat net en 2018 et 2019, puis par la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant entraîné une baisse de chiffre d'affaires de 34% en 2020. Elle se serait ainsi trouvée dans l'impossibilité de régler ses charges fiscales et sociales.
Par jugement en date du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a, sur requête de Madame La Procureure de la République, ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société ORIGAM, et désigné la SELARL BLERIOT & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 22 juin 2020.
Par jugement en date du 12 octobre 2022, le Tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [F] [A] en qualité de liquidateur.
Par acte de Commissaire de Justice signifié en date du 17 février 2025 signification en étude, Maître [F] [A] a assigné monsieur [O] [K] à comparaître à l'audience publique du tribunal de céans le 7 avril 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
A cette audience l'affaire a fait l'objet de renvois aux audiences du 5 mai 2025 et du 1 er septembre 2025 en 9 ème chambre pour plaidoiries.
Maître [F] [A] ès-qualités de liquidateur de la société ORIGAM, demande au tribunal :
Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce,
DECLARER Maître [F] [A], en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ORIGAM, tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER monsieur [O] [K] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire de la société ORIGAM ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER monsieur [O] [K] à payer à Maître [F] [A], ès qualités, la somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Monsieur [O] [K] ne comparaît pas, ni personne à sa place.
MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Préalablement à l'exposé des prétentions des parties, le tribunal rappellera que le passif déclaré entre les mains de Maître [A] ressort à la somme totale de 747 117,76 euros à titre définitif. L'analyse des déclarations de créance révèle que le passif est essentiellement ancien et réparti entre 4 principaux créanciers.
L'actif réalisé ressort à la somme de 14 562,28 euros et correspond au solde des comptes bancaires de la société ORIGAM.
L'insuffisance d'actif est ainsi établie à un montant de 732 555,48 euros.
Maître [L] [J] pour Maître [F] [A] expose et soutient principalement que :
Les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la société ORIGAM ont mis en évidence des faits commis par le dirigeant de droit justifiant qu'il soit statué à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.
Les fautes de gestion reprochées à monsieur [O] [K] sont les suivantes :
A. L'omission de déclarer la cessation des paiements ayant entraîné une aggravation du passif La date de cessation des paiements a été fixée au 22 juin 2020, soit à 18 mois du jugement d'ouverture.
Monsieur [O] [K] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société ORIGAM dans la mesure où elle n'était plus capable de régler ses loyers depuis le mois de janvier 2021, elle ne réglait plus ses impôts depuis 2018 et ses charges sociales depuis 2019 et elle était dans l'incapacité de régler les salaires depuis le mois d'août 2021.
Le passif créé postérieurement à la date de cessation des paiements ressort à une somme de 506 440,06 euros.
B. Les actes de gestion contraires à l'intérêt social à des fins personnelles
Monsieur [O] [K] a fait porter, à compter du 4 septembre 2019, par la société ORIGAM un bail d'habitation portant sur un appartement de 90 m 2 situé à [Localité 3] constituant son domicile personnel. Le loyer mensuel était fixé à la somme de 2 030 euros et la bailleresse a déclaré une créance de 21 820 euros correspondant à des loyers et charges impayés depuis le mois de mai 2023.
C. L'absence de tenue d'une comptabilité sincère et régulière
L'administration fiscale a constaté, à l'occasion de l'examen d'une demande de remboursement de crédit de TVA que la comptabilité présentée par la société ORIGAM comportait des anomalies (écritures globalisées des comptes clients et fournisseurs) ce qui interdisait tout rapprochement entre les écritures des comptes de TVA déductible et collectée et lesdits comptes de tiers.
D. Le défaut de règlement des cotisations sociales L'URSSAF Île de France a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société ORIGAM à hauteur de 121 258,64 euros. En effet, le règlement des cotisations sociales a été omis depuis le mois de mai 2019.
E. La constitution d'un important passif sans contrepartie
Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société ORIGAM est considérable. Il s'établit à hauteur de 747 117,76 euros.
Ce passif ne trouve aucune contrepartie dans l'actif réalisé à hauteur de la seule somme de 14 562,28 euros correspondant au solde des comptes bancaires. Aucun autre actif n'a pu être réalisé dans le cadre de la procédure collective.
F. Le non-respect des obligations sociales : le défaut de paiement du précompte salarial Il ressort de la déclaration de créance de l'URSSAF Île de France que les précomptes salariaux à hauteur de 36 817,10 euros ne lui ont pas été versés.
En conclusion, le lien de causalité entre les fautes de gestion et le préjudice est établi.
Les griefs étant établis, le Tribunal sera sollicité pour condamner monsieur [O] [K] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société ORIGAM.
Monsieur [O] [K], pour sa part, ne se présente pas, ni personne pour lui.
Après audition des parties, Monsieur Adrien JOURDAIN Substitut de Monsieur le Procureur de la République requiert :
Les fautes de gestion sont clairement établies.
La date de cessation des paiements remonte certainement à bien avant le délai de 18 mois. Ainsi, monsieur [O] [K] doit être condamné à la totalité ou quasiment à la totalité de l'insuffisance d'actif.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la qualité du dirigeant
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l'extrait Pappers au 10 février 2025 et du procès-verbal de modification de l'assemblée générale extraordinaire du 1 er janvier 2019 que monsieur [O] [K] est le gérant-associé de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire le 12 octobre 2022.
En conséquence, monsieur [O] [K] possède la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L.651-1 du code de commerce et il peut, être tenu responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur l'insuffisance d'actif
Le passif déclaré entre les mains de Maître [A] ès qualités ressort à la somme totale de 747 117,76 euros à titre définitif, dont :
* Superprivilège : 152 370,31 euros
* Privilège : 269 605,04 euros
* Chirographaire : 325 142,41 euros
L'analyse des déclarations de créance révèle que le passif est essentiellement ancien et réparti entre 4 principaux créanciers :
* L'URSSAF Île de France qui a déclaré une créance de 121 258,64 euros dont 103 042,64 euros à titre privilégié correspondant à des cotisations sociales impayées depuis mai 2019 et comprenant des précomptes salariaux non reversés à hauteur de 36 817,10 euros.
* La DGFP qui a déclaré une créance à titre définitif de 71 128,58 euros correspondant à des arriérés de TVA et d'IS depuis 2018 et de CFE depuis 2020.
* La société VAL SPINOZA, bailleresse, qui a déclaré une créance de 106 066,80 euros à titre chirographaire correspondant à des indemnités d'occupation et charges dues depuis janvier 2021.
* Le CGEA IDF EST qui a déclaré une créance de 199 770,13 euros dont 152 370,31 euros à titre superprivilégié au titre notamment de salaires impayés sur les mois d'août à novembre 2021.
L'actif réalisé ressort à la somme de 14 562,28 euros et correspond au solde des comptes bancaires de la société ORIGAM.
L'insuffisance d'actif est donc établie à un montant de 732 555,48 euros.
En conséquence, il en résulte une insuffisance d'actif d'un montant total de 732 555,48 euros.
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
S'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif, objet du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, l'article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
Par jugement en date du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de BOBIGNY, sur requête de Madame la Procureure de la République, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ORIGAM.
La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 22 juin 2020.
Par jugement en date du 12 octobre 2022, le Tribunal convertit la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigne Maître [F] [A] en qualité de Liquidateur.
La date de cessation des paiements est fixée au 10 décembre 2021.
Sur les fautes de gestion
Les fautes de gestion reprochées à monsieur [O] [K] sont les suivantes :
Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant entraîné une aggravation du passif
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce et s'apprécie au regard de la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture.
En l'espèce, la société ORIGAM n'a pas déclaré la cessation de ses paiements. La procédure collective est ouverte, le 22 décembre 2021, sur requête du Ministère Public, et la date de cessation des paiements est fixée au 22 juin 2020, soit à 18 mois du jugement d'ouverture.
Pourtant, monsieur [O] [K] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société ORIGAM pour les raisons suivantes :
* Elle n'est plus en mesure de régler ses loyers depuis le mois de janvier 2021. Le nonpaiement des loyers et charges a fait l'objet d'une ordonnance de référé condamnant la société ORIGAM à payer une somme de 39 694,07 euros au titre des loyers, charges, accessoires dus au 17 novembre 2021.
* Elle ne règle plus ses impôts depuis 2018 et ses charges sociales depuis 2019.
* Elle est dans l'incapacité de régler les salaires depuis le mois d'août 2021.
L'omission sciemment de déclarer la cessation des paiements a conduit à l'aggravation du passif.
Il ressort de l'état des créances que le passif s'aggrave pendant la période suspecte comme suit :
* L'URSSAF Île de France pour un montant de 107 041,10 euros de juillet 2020 à décembre 2021,
* La Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 71 128,58 euros correspondant à des arriérés de TVA, d'IS et de CFE depuis 2020.
* La société VAL SPINOZA, bailleresse, pour un montant de 106 066,80 euros correspondant à des indemnités d'occupation et charges dues depuis janvier 2021.
* Le CGEA IDF EST pour un montant de 199 770,13 euros au titre notamment de salaires impayés sur les mois d'août à novembre 2021.
Soit, la somme totale de 484 006,61 euros.
En conséquence, l'omission de déclarer la cessation des paiements constitue bien une faute de gestion dans le sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur les actes de gestion contraires à l'intérêt social à des fins personnelles
Il est constant qu'un dirigeant qui use des biens et du crédit de la société dans un intérêt contraire à celle-ci, et ce pour favoriser un intérêt personnel, commet une faute de gestion.
Plus précisément, la conclusion d'un bail d'habitation destiné à l'usage exclusif du dirigeant et la prise en charge des loyers par la société, constituent des actes de gestion contraires à l'intérêt de celle-ci dans un but personnel.
En l'espèce, monsieur [O] [K] fait porter, à compter du 4 septembre 2019, par la société ORIGAM, un bail d'habitation pour un appartement de 93 m 2 situé à [Localité 3] (92), constituant son domicile personnel.
Le loyer mensuel est fixé à la somme de 2 030 euros.
Monsieur [O] [K] se maintient dans les locaux en dépit de la résiliation du bail et d'une mise en demeure de quitter les lieux.
La conclusion de ce bail d'habitation n'est aucunement justifiée au regard de l'activité de la société ORIGAM (entreprise générale en bâtiment).
Le bail d'habitation contribue à augmenter le passif de la société ORIGAM puisque la SCI ACM, bailleresse, déclare une créance de 21 820 euros correspondant à des loyers et charges impayés depuis le mois de mai 2023 et ce, pour servir l'intérêt personnel du dirigeant.
En conséquence, ces actes de gestion contraires à l'intérêt social et utilisés à des fins personnelles constituent bien une faute de gestion dans le sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur l'absence de tenue d'une comptabilité sincère et régulière
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le défaut de tenue d'une comptabilité régulière conforme aux dispositions légales constitue une faute de gestion, en ce qu'il prive l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis au dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements.
En l'espèce, l'administration fiscale constate, à l'occasion de l'examen d'une demande de remboursement de crédit de TVA, que la comptabilité présentée par la société ORIGAM comporte « des anomalies (écritures globalisées des comptes clients et fournisseurs) » et que la « globalisation des comptes fournisseurs et clients interdit tout rapprochement entre les écritures des comptes de TVA déductible et collectée et lesdits comptes de tiers… Il est donc impossible de constater la régularité des opérations de collecte, de la déduction de la TVA afférente aux acquisitions ainsi qu'à l'autoliquidation des fournisseurs en sous-traitance ».
Ainsi, l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et conforme aux obligations légales prive la société ORIGAM de la possibilité d'appréhender sa situation économique et financière, et de prendre en temps utiles les mesures de redressement qui s'imposaient.
En conséquence, l'absence de tenue d'une comptabilité sincère et régulière caractérise une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur le défaut de règlement des cotisations sociales
Il est constant que l'inobservation de la règlementation fiscale et/ou sociale est considérée comme une faute de gestion.
En l'espèce, le règlement des cotisations sociales est omis depuis le mois de mai 2019 et ce, à hauteur de 121 258,64 euros selon la créance de l'URSSAF Île de France.
En conséquence, ce défaut de règlement des cotisations sociales constitue une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur la constitution d'un important passif sans contrepartie
Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société ORIGAM est important. Il s'établit à hauteur de 747 117,76 euros.
Ce passif ne trouve aucune contrepartie dans l'actif réalisé à hauteur de la seule somme de 14 562,28 euros correspondant au solde des comptes bancaires. Aucun autre actif n'a pu être réalisé dans le cadre de la procédure collective.
En conséquence, il s'agit d'une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur le non-respect des obligations sociales : le défaut de paiement du précompte salarial
L'article R.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la retenue indue par l'employeur du précompte salarial constitue une infraction pénale.
Il est constant que les faits constitutifs d'une faute pénale caractérisent une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
En l'espèce, les précomptes salariaux à hauteur de 36 817,10 euros ne sont pas versés à l'URSSAF Île de France.
En conséquence, il s'agit d'une faute pénale constituant à tout le moins une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité
L'insuffisance d'actif de la société ORIGAM est établie à hauteur de la somme de 732 555,48 euros.
Les fautes de gestion relevées à l'encontre de monsieur [O] [K], à savoir l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant entraîné une aggravation du passif, les actes de gestion contraires à l'intérêt social à des fins personnelles, l'absence de tenue d'une comptabilité sincère et régulière, le défaut de règlement des cotisations sociales, l'existence d'un important passif sans contrepartie et le défaut de paiement du précompte salarial ont bien contribué directement à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
Les trois conditions sont réunies : l'insuffisance d'actif, les fautes de gestion caractérisées et le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif.
Vu l'existence d'un important passif lié à la tardivité sciemment de la déclaration de cessation des paiements (aggravation du passif pour la somme de 484 006,61 euros incluant le précompte salarial impayé) et vu les actes de gestion contraires à l'intérêt social à des fins personnelles (loyers d'habitation et charges impayées pour la somme de 21 820 euros),
Monsieur [O] [K] sera donc condamné à payer la somme de 505 826,61 euros ramenée à la somme de 505 000,00 euros correspondant à l'aggravation du passif pendant la période suspecte et aux loyers et charges d'habitation.
En conséquence, le Tribunal condamnera monsieur [O] [K] à payer à Maître [F] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ORIGAM, la somme de 505 000,00 euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL ORIGAM.
Sur l'exécution provisoire
Les griefs reprochés à monsieur [O] [K] sont établis.
Le tribunal dira y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée.
Sur les frais et dépens :
Maître [F] [A], ès-qualités de Liquidateur de la SARL ORIGAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Maître [F] [A], ès-qualités de Liquidateur de la SARL ORIGAM et condamnera monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 3 000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [K] est la partie qui succombe.
Le tribunal le condamnera aux dépens.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 08 Juillet 2025,
Reçoit maître [F] [A] ès qualités de Liquidateur de la SARL ORIGAM en ses demandes ;
Condamne monsieur [O] [K] à payer à Maître [F] [A] ès qualités de Liquidateur de la SARL ORIGAM, la somme de 505 000,00 euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL ORIGAM ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant l'autorité de la chose jugée ;
Condamne monsieur [O] [K] à payer à Maître [F] [A] ès qualités de Liquidateur de la SARL ORIGAM, la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [O] [K] aux dépens de l'instance ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,62 € TTC dont TVA 11,60 €.
La minute du présent jugement est signée par : M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme DENIS Corinne, Commis Assermentée.