Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 22/05941

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 15 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05941 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3PW NAC : 50C Jugement Rendu le 15 Novembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [PB] [C], né le 12 Mars 1996 à [Localité 68], de nationalité Française, Profession : Consultant(e), demeurant [Adresse 21] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [BD] [XR], né le 02 Juillet 1974 à [Localité 77], de nationalité Française, Profession : Cadre supérieur, demeurant [Adresse 29] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [AF] [VI] épouse [HP], née le 01 Février 1970 à [Localité 83], de nationalité Française, Profession : Président Directeur Général, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UL] [HP], né le 15 Janvier 1971 à [Localité 65], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) général(e), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [AH] [CW] épouse [TG], née le 12 Avril 1980 à [Localité 40], de nationalité Française, Profession : Chargée de Gestion Res. Hum., demeurant [Adresse 17] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [FN] [TG], né le 27 Août 1973 à [Localité 38], de nationalité Française, Profession : Expert, demeurant [Adresse 17] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UF] [S], né le 06 Octobre 1993 à [Localité 59], de nationalité Française, Profession : Conducteur (trice) de travaux, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [PV] [AC], né le 09 Décembre 1976 à [Localité 43], de nationalité Française, Profession : Maître de conférence, demeurant [Adresse 27] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [TM] ([BP] [AW]) [BK] [VE] [CR], née le 27 Mai 1992 à [Localité 48], de nationalité Française, Profession : Ingénieur informaticien, demeurant [Adresse 33] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [P] [DK], né le 06 Juin 1972 à [Localité 83], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) général(e), demeurant [Adresse 27] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [D] [VF] épouse [SM], née le 24 Août 1983 à [Localité 80], de nationalité Française, Profession : Responsable des ress.humaines, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [PL] [YB], né le 05 Juillet 1989 à [Localité 72], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) général(e), demeurant [Adresse 28] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [RA] [SM], né le 10 Avril 1976 à [Localité 78], de nationalité Française, Profession : Directeur de développement, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [SJ] [B], née le 12 Octobre 1962 à [Localité 62], de nationalité Française, Profession : Comptable, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [SI] [X] épouse [EE], née le 22 Septembre 1968 à [Localité 34], de nationalité Néerlandaise, Profession : Employé(e), demeurant [Adresse 56], PAYS-BAS représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [TC] [EE], né le 20 Avril 1962 à [Localité 46], de nationalité Française, Profession : Cadre supérieur, demeurant [Adresse 56], PAYS-BAS représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UL] [I], né le 30 Avril 1992 à [Localité 83], de nationalité Française, Profession : Ingénieur (e), demeurant [Adresse 31] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [XB] [BX] épouse [WX], née le 11 Mai 1979 à [Localité 47], de nationalité Française, Profession : Ingénieur(e), demeurant [Adresse 9] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UZ] [WX], né le 22 Juin 1978 à [Localité 41], de nationalité Française, Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [M] [A] [E] épouse [WE], née le 21 Novembre 1976 à [Localité 76], de nationalité Française, Profession : Ingénieur(e), demeurant [Adresse 11] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [N] [WE], né le 12 Juin 1968 à [Localité 39], de nationalité Britanique, Profession : Chercheur (euse), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant S.C.I. COSMOS, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [Z] [YP] épouse [SS], née le 18 Mai 1983 à [Localité 66], de nationalité Française, Profession : Medecin, demeurant [Adresse 22] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant S.C.I. CHALET TW, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [AR] [PP] épouse [HX], née le 08 Septembre 1984 à [Localité 49], de nationalité Française, Profession : Gestionnaire, demeurant [Adresse 24] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [GW] [HX], né le 22 Novembre 1986 à [Localité 45], de nationalité Française, Profession : Coordinateur (trice), demeurant [Adresse 24] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [H] [G] épouse [VY], née le 14 Novembre 1966 à [Localité 84], de nationalité Française, Profession : Secrétaire commerciale, demeurant [Adresse 19] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [W] [VY], né le 19 Avril 1963 à [Localité 68], de nationalité Française, Profession : Commercial, demeurant [Adresse 19] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [TP] [FV] épouse [TW], née le 17 Octobre 1981 à [Localité 82], de nationalité Française, Profession : Gestionnaire, demeurant [Adresse 4]/USA représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [FK] [TW], né le 13 Septembre 1980 à [Localité 44], de nationalité Française, Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 4]/USA représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [AW] [WY] [L] épouse [RE], née le 19 Novembre 1977 à [Localité 55], de nationalité Française, Profession : Comptable, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [FP] [K] [RE], né le 21 Avril 1970 à [Localité 86], de nationalité Française, Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 13] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [F] [FD], née le 20 Juillet 1996 à [Localité 79], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire de police, demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [Y] [SS], né le 28 Juin 1984 à [Localité 70], de nationalité Française, Profession : Médecin, demeurant [Adresse 22] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [HI] [O], né le 16 Janvier 1995 à [Localité 78], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire de police, demeurant [Adresse 31] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [SY] [XH] épouse [VV], née le 12 Mars 1967 à [Localité 57], de nationalité Française, Profession : Professeur des Ecoles, demeurant [Adresse 26] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [R] [WS], née le 07 Janvier 1977 à [Localité 72], de nationalité Française, Profession : Inspecteur(trice), demeurant [Adresse 18] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [RO] [HD], né le 17 Juillet 1972 à [Localité 50], de nationalité Française, Profession : Ingénieur (e), demeurant [Adresse 18] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [WD] [UR], née le 30 Avril 1974 à [Localité 37], de nationalité Française, Profession : Responsable des ress.humaines, demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [DX] [V], née le 30 Octobre 1976 à [Localité 71], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) de marketing, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [RT] [UB], né le 07 Mai 1981 à [Localité 41], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) commercial(e, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [YZ] [SX] épouse [VO], née le 10 Avril 1972 à [Localité 64], de nationalité Française, Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 25] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UL] [VO], né le 03 Août 1972 à [Localité 78], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) des ventes, demeurant [Adresse 25] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [YK] [TH] épouse [EC], née le 08 Décembre 1978 à [Localité 72], de nationalité Française, Profession : Responsable, demeurant [Adresse 16] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant , Madame [SD] [ST] épouse [XM], née le 22 Septembre 1968 à [Localité 81], de nationalité Française, Profession : Enseignant(e), demeurant [Adresse 14] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UZ] [EC], né le 22 Juin 1976 à [Localité 72], de nationalité Française, Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 16] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [UP] [VN] épouse [TL], née le 17 Mars 1979 à [Localité 73], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) de marketing, demeurant [Adresse 20] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [UZ] [TL], né le 11 Novembre 1975 à [Localité 74], de nationalité Française, Profession : Responsable de qualité, demeurant [Adresse 20] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [FI] [WI] épouse [DI], née le 06 Janvier 1968 à [Localité 72], de nationalité Française, Profession : Controleur de gestion, demeurant [Adresse 30] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [GO] [DI], né le 31 Mai 1964 à [Localité 35], de nationalité Française, Profession : Responsable de logistique, demeurant [Adresse 30] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [T] [J], née le 18 Mai 1981 à [Localité 60], de nationalité Française, Profession : Responsable de Projet, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [TV] [RJ], né le 02 Juillet 1972 à [Localité 36], de nationalité Française, Profession : Responsable d’exploitation, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [Y] [HB], né le 17 Septembre 1980 à [Localité 69], de nationalité Française, Profession : Assureur, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [GC] [RF], née le 18 Mai 1981 à [Localité 61], de nationalité Française, Profession : Conseiller(ère)commercial(e), demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [OM] [EJ], né le 03 Décembre 1978 à [Localité 51], de nationalité Française, Profession : Cadre Informatique, demeurant [Adresse 31] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [EW] [XM], né le 19 Septembre 1968 à [Localité 70], de nationalité Française, Profession : Cadre comptable, demeurant [Adresse 14] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [U] [VU], née le 19 Juin 1986 à [Localité 58], de nationalité Française, Profession : Ingénieur (e), demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [CJ] [WT] [VA], née le 03 Février 1984 à [Localité 85], de nationalité Espagnole, Profession : Designer, demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [UC] [YU] épouse [RU], née le 21 Janvier 1990 à [Localité 75], de nationalité Française, Profession : Consultant(e), demeurant [Adresse 31] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [HI] [RU], né le 25 Octobre 1983 à [Localité 63], de nationalité Française, Profession : Consultant(e), demeurant [Adresse 31] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [DP] [UK] épouse [XG], née le 22 Décembre 1983 à [Localité 42], de nationalité Française, Profession : Sage-femme, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [DD] [XG], né le 05 Mars 1982 à [Localité 53], de nationalité Française, Profession : Directeur (trice) commercial(e, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [XW] [XR]-[WJ], née le 22 Janvier 1973 à [Localité 54], de nationalité Allemande, Profession : Project-Manager, demeurant [Adresse 29] représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : S.C. SCCV GIF MOULON A4, dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS plaidant, Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS plaidant, Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Greffiers: Laurence de MEYER, Greffière lors des débats et Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffes judiciaires, lors de la mise à disposition. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Novembre 2024 EXPOSE Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces des parties en la présente cause. En substance, courant 2019, la SCCV GIF MOULON A4, maître d’ouvrage, fait construire une résidence « [Adresse 67] » à [Localité 52], dans le ressort de céans. L’immeuble comprend 86 appartements sur cinq étages, cédés dans le cadre de VEFA entre le 27 juin 2019 et le 4 juin 2021. Les appartements vendus avant le confinement de mars 2020 étaient livrables au 30 juin 2021, ceux vendus courant 2020 après le confinement étaient livrables au 30 septembre 2021, ceux vendus courant 2021 l’étaient au 31 décembre 2021. Finalement, les livraisons se sont étalées entre mars et mai 2022. Trente-huit acheteurs (seuls ou en couple), soit soixante-trois personnes, dénommés ci-après les consorts [C] ont assigné le 26 octobre 2022 la SCCV GIF MOULON A4, ainsi que la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF, en réparation de préjudices divers. Ces deux entités ont constitué et conclu, la présente décision est donc contradictoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2024. Le dossier a été examiné à l’audience du 13 septembre 2024 et mis en délibéré au 15 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION I. Remarques préliminaires : 1-1 Attendu que EIFFAGE réclame sa mise hors de cause, motif pris qu’elle n’est pas partie aux contrats de VEFA litigieux ; Attendu que les demandeurs ne justifient pas sérieusement leur mise en cause téméraire, sinon vexatoire, d’EIFFAGE, dont ils recherchent la responsabilité délictuelle prétendue, se bornant à indiquer que l’immeuble dont ils sont copropriétaires « apparaît avoir été réalisé par EIFFAGE » ; Attendu qu’ainsi il sera fait droit à EIFFAGE dans sa demande de mise hors de cause ; 1-2 Attendu que GIF MOULON croit devoir, non moins témérairement et de façon tout aussi vexatoire, dénier la qualité à agir des demandeurs motif pris que ceux-ci n’auraient pas produit aux débats les trente-huit contrats authentiques dont s’agit ; Attendu que les consorts [C] ne craignent pas de répondre avec une désinvolture rare, mais vaine, à la limite de l’outrage, qu’ils n’ont pas versé à la procédure les documents litigieux « afin d’éviter de communiquer inutilement au tribunal…la communication de l’ensemble des contrats aurait généré un volume inutile de plus de dix mille pages pour un poids de 47 kg » ; Attendu, quoi qu’il en soit, que GIF MOULON, non seulement ne conteste pas l’existence desdits contrats, dont elle dispose nécessairement d’un original de chacun, mais elle en détaille les bonnes feuilles tout au long de ses écritures ; Attendu qu’ainsi ce grief sera écarté ; II. Sur le retard à la livraison : Attendu que GIF MOULON excipe et justifie de trois causes contractuelles cumulatives de prorogation légitime des délais de livraison ; Attendu premièrement que les contrats passés avant le confinement ont nécessairement été affectés par la pandémie, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en demande ; Attendu deuxièmement que la défenderesse se prévaut de façon incontestable (pièce 1 en défense) de 75 jours de suspension (entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021) des délais à raison des intempéries dûment constatées ; Attendu troisièmement, et plus sérieusement, que GIF MOULON établit (pièces 2 et 3 en défense) d’une part que son fournisseur de bois de parquet s’est montré défaillant dès la fin juin 2021, d’autre part qu’elle a promptement réagi en contractant avec un nouveau fournisseur ; que l’allégation des consorts [C] que l’offre de bois était abondante à cette époque en Europe est purement incantatoire, et comme telle insusceptible de caractériser un manquement contractuel de la part de la défenderesse ; Attendu, en définitive, que les demandeurs échouent pleinement à établir une faute contractuelle quelconque de la part de la défenderesse et seront par conséquent déboutés en totalité de leurs demandes indemnitaires ; III. Sur les autres chefs : Attendu qu’il n’apparait nullement inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; Attendu que l’exécution provisoire est sans objet ; Attendu que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse succombante ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, MET HORS DE CAUSE la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF, REJETTE les demandes indemnitaires des consorts [C] dirigées contre la SCCV GIF MOULON A4, REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire, LAISSE les entiers dépens à la charge des consorts [C], Ainsi fait et rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffe judiciaires, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,