Cour de cassation, 22 mars 1973. 72-60.131

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ; ATTENDU QU'EN L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES ELECTEURS QUI ONT ACQUITTE LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES ET, LE CAS ECHEANT, LES MAJORATIONS DE RETARD DONT ILS SONT REDEVABLES ; QUE SONT EGALEMENT ELIGIBLES LES ASSURES DEBITEURS DE COTISATIONS ARRIEREES QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ET AU PLUS TARD VINGT-SIX JOURS AVANT LA DATE DE L'ELECTION, ACQUITTENT UNE FRACTION DE LEURS COTISATIONS ARRIEREES CORRESPONDANT AU MONTANT DU DERNIER SEMESTRE ET PRENNENT L'ENGAGEMENT ECRIT DE VERSER LE RELIQUAT DE LEURS COTISATIONS ARRIEREES ET, LE CAS ECHEANT, DE LEURS MAJORATIONS DE RETARD SUIVANT UN PLAN DE PAIEMENT AGREE ET UN ECHELONNEMENT N'EXCEDANT PAS UN AN; QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, POUR LES ELECTIONS DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE AU 8 DECEMBRE 1972, LES ELECTEURS DEBITEURS DE COTISATIONS ARRIEREES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT A LA CONDITION D'ELIGIBILITE RELATIVE A L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, S'ILS ONT, AU PLUS TARD LE 13 NOVEMBRE 1972, ACQUITTE UNE FRACTION DE LEURS COTISATIONS ARRIEREES CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA COTISATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1972 ET PRIS L'ENGAGEMENT ECRIT DE VERSER LE RELIQUAT DE LEURS COTISATIONS ARRIEREES ET, LE CAS ECHEANT, DE LEURS MAJORATIONS DE RETARD, SUIVANT UN PLAN AGREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE CREANCIERE ET COMPORTANT LE VERSEMENT D'UN CINQUIEME DU RELIQUAT DES COTISATIONS ARRIEREES AVANT CHACUNE DES DATES ECHELONNEES DU 1ER JANVIER AU 1ER NOVEMBRE 1973, ET LE VERSEMENT, AVANT LE 13 NOVEMBRE 1973, DE LA TOTALITE DE LA MAJORATION DE RETARD RESTANT DUE AU TITRE DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FAJON ET LOUIS-DANIEL Y... X..., POUR LES ELECTIONS DU 8 DECEMBRE 1972, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS-SAINT-PONS ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REFUSER L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS FIGURAIENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI FAJON N'AVAIT PRIS QUE LE 14 NOVEMBRE 1972 L'ENGAGEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN AN LES MAJORATIONS DE RETARD, SON ELIGIBILITE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT CET ENGAGEMENT, NE POUVAIT ETRE CONTESTEE DES LORS QU'IL AVAIT REGLE AVANT LE 13 NOVEMBRE 1972 LA TOTALITE DES COTISATIONS ANTERIEURES EXIGIBLES ET D'AUTRE PART, QUE SI Y... N'AVAIT REGLE QUE LE 14 NOVEMBRE 1972 SES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER SEMESTRE 1972 ET PRIS SEULEMENT A LA MEME DATE L'ENGAGEMENT DE REGLER SES COTISATIONS ARRIEREES BIEN QUE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1972, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE, PREVOIE QUE LA CONDITION D'ELIGIBILITE RELATIVE A L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DOIVE ETRE REMPLIE AU PLUS TARD LE 13 NOVEMBRE 1972, CETTE DISPOSITION INCLUSE DANS UN TEXTE LIBERAL A POUR SEUL BUT DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE DE VERIFIER EN TEMPS OPPORTUN SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DE CHAQUE LISTE SE TROUVENT REMPLIES ET QUE CETTE COMMISSION AYANT ETE INFORMEE LE 14 NOVEMBRE 1972 DE LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE Y..., EFFECTUEE AVEC QUELQUES HEURES DE RETARD SEULEMENT, AVAIT PU NORMALEMENT EXERCER SON CONTROLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE SUSVISE PREVOIT QUE, POUR ETRE ELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES, LES CANDIDATS DEVAIENT AVOIR, SELON DES MODALITES DETERMINEES, REGULARISE LEUR SITUATION TANT POUR LES COTISATIONS ARRIEREES QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD AU PLUS TARD LE 13 NOVEMBRE 1972, CE QUE N'AVAIT PAS FAIT FAJON POUR SES MAJORATIONS DE RETARD, NI Y... POUR L'ENSEMBLE DE SA SITUATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL IL N'APPARTENAIT PAS D'Y APPORTER UNE RESTRICTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER