Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/06445

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 14 Mai 2024 N° RG 23/06445 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOO7 Epoux [V] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Bénédicte WEEGER-BOUREL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002313 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Madame [U] [G] [T] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11] RÉGION DE [Localité 10] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mai 2024 EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [T] et M. [F] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (Russie). De leur union n’est issu aucun enfant. Par acte d'huissier signifié le 28 juillet 2023, M. [F] [V] a fait assigner Mme [U] [T] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer de fondement juridique à sa demande. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024 et signifiées au défendeur le 21 décembre 2023, M. [F] [V] demande au tribunal de : - Prononcer le divorce des époux [V]-[T] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil. - Ordonner le jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [V]-[T] et la mention de leur acte de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi. - Prononcer la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil. - Constater que Monsieur [V] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. - Reporter les effets du divorce au jour de l’assignation en divorce soit au 28 juillet 2023 - Dépens comme de droit. Régulièrement assignée par acte d’huissier converti en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de procédure civile), Mme [U] [T] n’a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2024. Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 28 juillet 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [U] [T] et [F] [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (Russie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [U] [G] [T] : le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11], région de [Localité 10] (Russie) - M. [F] [V] : le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 12] (Haute-Garonne) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9], les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [F] [V] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES