Cour de cassation, 28 juin 2017. 15-17.113

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° M 15-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fitness gym, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à M. Antony Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fitness gym, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Philippe X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.