Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/05754

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- [B] [H] C/ S.A.S.U. CARS AUTOS ---------------------- N° RG 22/05754 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBAV ---------------------- DU 07 DECEMBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [B] [H] née le 12 Juin 1992 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Décoratrice, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/09144) rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 5ème Chambre Civile, suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022, à : S.A.S.U. CARS AUTOS demeurant [Adresse 10] Assignée par acte d'Huissier de justice remis à étude le 16 Mai 2023, Défendeur à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 25 Octobre 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 07 Décembre 2023, Vu le jugement rendu le 15 septembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté en l'état l'intégralité des demandes formées par Madame [H] à l'encontre de la SASU Cars Autos, - dit que Mme. [H] supportera l'état les dépens, Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2022 par Mme. [H] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 avril 2023 par lesquelles Mme [H] demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu'il lui plaira, inscrit auprès de la cour d'appel de Bordeaux, avec pour mission de : - se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule de Marque Mitshubishi modèle ASX immatriculé « [Immatriculation 8] » à savoir au domicile des parents de Mme [H] situé à l'adresse suivante : [Adresse 4] à [Localité 11], - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance de tous documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, notamment contractuels, entendre tout sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au magistrat chargé du suivi des expertises une note après chaque réunion, - examiner le véhicule litigieux, le décrire en son état actuel en établissant une planche photographique en couleurs, -déterminer et décrire son état au jour de la vente en précisant si depuis cette vente des travaux ont été réalisés sur ce véhicule et préciser lesquels en indiquant s'ils l'ont été dans les règles de l'art et en chiffre le coût, théorique et réel, - dire sur le véhicule est atteint de vice, et le cas échéant, dire si ceux-ci existaient au moment de la et s'ils étaient cachés, dire s'ils rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, ou en diminuant le prix de telle sorte que l'acheteur, s'il les avait connus, ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait qu'un moindre prix, et donner un ordre de grandeur de cette diminution, -décrire et évaluer les travaux nécessaires à sa remise en état en vue d'une utilisation normale et préciser la valeur du véhicule dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, - fournir à l'attention du juge du fond les éléments d'appréciation utiles à sa décision et notamment les éventuels préjudices subis en les chiffrant (préjudice matériel, préjudice de jouissance et préjudice moral), - plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige et répondre à tous dires des parties, - de statuer ce que de droit sur la consignation d'usage, - de condamner la société Cars Autos aux entiers dépens. La Sasu Cars Autos n'a pas constitué avocat et les conclusions d'incident lui ont été régulièrement signifiées. SUR CE : Il résulte des explications de la demanderesse qu'ayant acquis un véhicule de marque Mitsubishi le 3 septembre 2020 auprès de la société Cars Autos pour la somme de 7200 €, elle a constaté, dès le 21 octobre suivant des bruits de sifflement associés à une perte de puissance en accélération. Qu'un garagiste ayant examiné le véhicule, lui a établi un devis de réparation d'un montant de 1990,67 €. Qu'à la suite de diverses démarches tant auprès de son assureur que de la société venderesse, une expertise amiable contradictoire a été organisée sans que cette dernière consente à y participer. Que l'expert ainsi désigné a conclu à l'existence d'un vice préexistant à la vente rendant le véhicule impropre à sa destination. Le tribunal a rejeté les demandes de Mme [H] au motif qu'une expertise amiable était insuffisante à démontrer l'existence d'un vice caché en l'absence de tout autre élément de preuve. Celle-ci a été produite aux débats et rend vraisemblable les allégations de l'appelante. Par conséquent, l'organisation d'une mesure d'expertise est parfaitement justifiée. PAR CES MOTIFS Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [T] [X], demeurant Académie de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 7] Avec pour mission de : -se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule de Marque Mitshubishi modèle ASX immatriculé « [Immatriculation 8] » à savoir au domicile des parents de Mme [H] situé à l'adresse suivante : [Adresse 4] à [Localité 11], - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance de tous documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, notamment contractuels, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au magistrat chargé du suivi des expertises une note après chaque réunion, - examiner le véhicule litigieux, le décrire en son état actuel en établissant une planche photographique en couleurs, -déterminer et décrire son état au jour de la vente en précisant si depuis cette vente des travaux ont été réalisés sur ce véhicule et préciser lesquels en indiquant s'ils l'ont été dans les règles de l'art et en chiffrer le coût, théorique et réel, - dire si le véhicule est atteint de vice, et le cas échéant, dire si ceux-ci existaient au moment de la vente et s'ils étaient cachés, dire s'ils rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, ou en diminuant le prix de telle sorte que l'acheteur, s'il les avait connus, ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, et donner un ordre de grandeur de cette diminution, -décrire et évaluer les travaux nécessaires à sa remise en état en vue d'une utilisation normale et préciser la valeur du véhicule dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, - fournir à l'attention du juge du fond les éléments d'appréciation utiles à sa décision et notamment les éventuels préjudices subis en les chiffrant (préjudice matériel, préjudice de jouissance et préjudice moral), - plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige et répondre à tous dires des parties, Disons que dans les deux mois de la présente décision, Mme [B] [H] devra consigner au greffe de la Cour une somme de 3000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Disons qu'à défaut de consignation intégrale de ces provisions dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, sauf prorogation du délai de consignation ; Disons que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que les provisions fixées, devra communiquer au juge chargé du contrôle et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, le cas échéant, la consignation d'une provision complémentaire ; Disons que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif ; Disons que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la Cour dans les six mois de la date à laquelle il aura été avisé de la consignation de la provision par le greffe ; Disons que la mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de M. Jacques Boudy, président de la présente chambre, à qui il sera référé en cas de difficultés et qui pourra notamment pourvoir au remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement, Condamnons la Sasu Cars Autos aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Le greffier Le Président