Tribunal Administratif de Montpellier, 15 janvier 2025. 2304815

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 aout 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 qui fixe à 750 euros le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de le fixer à 962,50 euros brut mensuel soit 11 550 euros brut annuel au 1er mars 2023. Par mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". 2. Par décisions définitives prises en octobre 2023, postérieures à l'introduction du recours, le montant mensuel d'IFSE de Mme B a été fixé à 958,33 euros au 1er mars 2023 puis à 1 006,66 euros au 1er juillet 2023, pour des montants annuels de 11499,96 et 12079,92 euros. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. . ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Montpellier, le 15 janvier 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 15 janvier 2025, La greffière, B. Flaesch