Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/03126

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOKA Numéro de minute : 24/01298 S.D.C. [Adresse 2] A [Localité 1], prise en la personne de son administrateur judiciaire provisoire la SELARL [B] ET ASSOCIES Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 C/ Monsieur [L] [O] [E] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 Madame [T] [W] épouse [E] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 08 mars 2024, Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées par le syndicat des copropriétaires le 27 août 2024. L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, En l’espèce, la désignation d’un nouvel administrateur provisoire représentant le syndicat des compropriétaires constitue une cause grave. Qu’il convient dès lors de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 08 mars 2024, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Vendredi 08 Novembre 2024 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour clôture et fixation ; Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY, Me Montasser CHARNI