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Tribunal Administratif de Bordeaux, 05 juillet 2022. 2202700

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2202700

Date de décision :

5 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de la commission de réforme départementale de la Dordogne du 29 mars 2022 fixant la date de consolidation de son accident de travail au 6 septembre 2021. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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