Tribunal Administratif de Bordeaux, 05 juillet 2022. 2202700
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2202700
Date de décision :
5 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de la commission de réforme départementale de la Dordogne du 29 mars 2022 fixant la date de consolidation de son accident de travail au 6 septembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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