Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53219 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWOG
N° : 1
Assignation du :
30 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL SIG, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Vianney BOUVET-LANSELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0035, BOSCO AVOCATS
DEFENDERESSE
La S.C.I. AYLO PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75001) représenté par son syndic la société SIG – Société immobilière de gestion a assigné la société SCI Aylo patrimoine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure à heure indiquée autorisée par ordonnance du délégué du président du tribunal du 22 avril 2026.
2. A l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demandeur comparait représentée par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-ordonner à la défenderesse de cesser les travaux touchant aux parties communes jusqu’à régularisation par l’assemblée générale sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du deuxième jour suivant la signification et s’en réserver la liquidation,
-désigner un expert judiciaire selon mission détaillée à ses écritures,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. Assignée par acte remis à l’étude à son adresse située [Adresse 5] à Paris (75001), la société SCI Aylo patrimoine ne comparait pas ni ne constitue avocat.
4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
I . Le trouble manifestement illicite
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
A . La règle de droit
9. Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…) ».
10. Le règlement de copropriété du 12 juillet 1950 stipule en sa page 22 point II que sont parties communes « la totalité du sol, c’est-à-dire le sol des parties construites (…) ».
B . La violation évidente de la règle de droit
11. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires demandeur démontre par deux attestations, des échanges de courriers et un constat daté des 7 et 16 avril 2026 de Maître [S], commissaire de justice, désigné par le juge des requêtes, que des travaux d’ampleur sont en cours au sein de plusieurs lots appartenant à la société SCI Aylo patrimoine.
12. Un extrait du règlement de copropriété, présenté par le syndicat des copropriétaires demandeur comme le « titre I » du règlement, désigne plusieurs éléments intérieurs tenant pour l’essentiel aux cloisons, planchers et installations sanitaires comme ceux pour lesquels « chaque acquéreur aura la pleine propriété ». Ce paragraphe suit immédiatement un rappel détaillé des différents lots privatifs de la copropriété sous un titre I intitulé « division de l’immeuble par lots » dont un point « I. » désigne les « parties privatives ».
13. Suit, au sein du même règlement, un point « II. » qui désigne, au contraire, les « parties communes à tous les propriétaires » comportant la « totalité du sol » ainsi qu’il est précisé au point 10 de la présente ordonnance.
14. Les planchers figurant dans le point « I. » relatif aux parties privatives ne peuveut donc être assimilés au sol mentionné au point « II. » de l’article 1er du règlement de copropriété.
15. L’assignation mentionne pourtant explicitement les éléments du point « I. » comme des parties communes ce qui constitue une dénaturation des termes du règlement qui y désigne les parties privatives des copropriétaires. Ce raisonnement, à la limite de l’abus de droit en raison de la légèreté blâmable de son analyse, sinon de la confusion volontaire qu’il entretient entre des dispositions pourtant claires, ne peut qu’être écarté.
16. Les éléments précités, produits en demande, décrivent des travaux de mise à nu des murs, planchers et plafonds et de percement d’une trémie.
17. Or, il ne ressort pas des termes du règlement de copropriété avec l’évidence requise en référé que les planchers sont des parties communes, non plus que les travaux de mise à nu des murs, planchers et plafonds portant atteinte aux parties communes.
18. Le trouble allégué n’est donc pas manifestement illicite dans ces conditions, il est dit n’y avoir lieu à référé.
II . La mesure d’instruction
19. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
20. Le motif légitime au sens de ce texte n’est démontré que si les faits allégués par le demandeur sont vraisemblables rendant plausible l’action envisagée (v. en ce sens Civ. 2ème 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.056 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.236 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-23.956).
21. Le syndicat des copropriétaires demandeur allègue de ce que les travaux affectent les parties communes, ce qui ne présente aucun aspect technique et n’est pas démontréen l’état des éléments de la cause. Il explique encore que les travaux affectent la solidité de l’immeuble mais ne le démontre pas, citant une attestation d’un copropriétaire indiquant que ses fenêtres ont tremblé.
22. Le motif légitime n’est pas démontré, il est dit n’y avoir lieu en référé.
III . Les demandes accessoires
23. Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux dépens et ne justifie pas des conditions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment